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Justice, jurisprudence

Languedoc-Roussillon. L’Aude ne peut pas réclamer à l’Etat de redevance pour les radars

Publié le 19/01/2007 • Par La Rédaction • dans : Régions

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Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu le 18 janvier une délibération du conseil général de l’Aude qui réclamait à l’Etat une redevance en échange de l’implantation de radars automatiques sur les routes départementales. Le juge a ainsi donné satisfaction au préfet de l’Aude qui réclamait cette suspension.
Le conseil général PS de l’Aude avait voté à l’unanimité, le 24 octobre 2006, l’instauration de cette redevance, « indexée sur l’intensité du trafic sur les voies concernées », qu’il voulait affecter à la sécurité et à l’entretien des routes.
Le conseil général a indiqué le 18 janvier qu’il portera l’affaire devant le Conseil d’Etat.
« Ce que l’on nous reproche, c’est que nous violerions une loi interne à l’Etat qui affecte des recettes, en l’occurrence celle des amendes générées par les radars automatiques, à des comptes spéciaux détenus par l’Etat », a expliqué Maître Raymond Labry, l’avocat du conseil général de l’Aude.
Cette redevance « contreviendrait aux dispositions en vigueur du code général des collectivités territoriales relatives à l’affectation du produit des amendes perçues au moyen des radars automatiques », a souligné le 18 janvier la préfecture de l’Aude dans un communiqué.
« On a jugé la forme mais pas le fond. Aujourd’hui, toutes les routes nationales sont devenues départementales et, en contre-partie, on n’a rien du tout », a déploré le président de la commission des infrastructures routières du conseil général de l’Aude, Pierre Tournier, également maire de Lézignan-Corbières.
Selon lui, dans l’Aude, les 220.000 euros par an reçus de l’Etat dans le cadre du transfert de compétences (de l’Etat au conseil général) concernant les infrastructures routières, sont « une goutte d’eau par rapport au montant des amendes générées par ces radars ».

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