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Caractère définitif de la démission d’un maire

Publié le 11/02/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat précise les règles relatives au caractère définitif de la décision d’un maire de démissionner et les conséquences pratiques d’une telle décision.

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La décision d’un maire de démissionner est soumise aux dispositions de l’article L.2122-15 du Code ...

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Commentaires

Caractère définitif de la démission d’un maire

lector

12/02/2013 11h20

Il est impossible, aujourd’hui, d’accéder aux référencesb: arrêts de CAA et CE. Quand pourrons nous y avoir accès.
Merci de nous répondre.

Répondre

Brigitte Menguy

13/02/2013 04h11

Bonjour,

Les arrêts que vous mentionnez ne sont pas référencés par Légifrance, ils n’existent qu’en version papier accessibles directement au greffe du Conseil d’Etat.

Néanmoins, pour vous donner une information complète, nous vous les communiquons en exclusivité.

Bonne lecture
La Rédaction

Répondre

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