Energie

Concessions de distribution d’électricité à ERDF : « Coordination insuffisante » des investissements des collectivités selon la Cour des comptes

| Mis à jour le 11/02/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

L'AFP a pu consulter samedi 9 février 2013 une partie du rapport annuel rendu public mardi 12 février consacrée à l'entreprise publique EDF et portant sur la période 2005-2011. Elle préconise des évolutions dans la gouvernance des concessions de distribution d'électricité. Les collectivités locales, par la voix de la FNCCR et du SIPPEREC, lui répondent.

La Cour s’intéresse notamment au système des concessions de distribution d’électricité à ERDF par les collectivités locales, un système « fragilisé » par les incertitudes quant au maintien du monopole d’ERDF dans la distribution et par l’augmentation des productions alternatives « décentralisées » à cause du développement des énergies renouvelables.

Renouveler les relations avec les autorités concédantes – La Cour des comptes recommande de s’interroger sur « l’évolution du modèle de la distribution d’électricité », évoquant notamment « l’existence d’un fort besoin d’investissement », et critiquant la « coordination insuffisante » des investissements des collectivités territoriales.

Dans un communiqué du 12 février, dans la foulée de la présentation du rapport, la FNCCR se défend, rappelant que « les AODE ont considérablement investi dans les années 1990 et 2000, palliant la lourde baisse des investissements d’EDF sur les réseaux au même moment, ce qui a permis dans une certaine mesure de maintenir un niveau de qualité suffisant ».
La fédération fait aussi valoir que « la connaissance du terrain par les élus locaux garantit la bonne affectation des ressources ».
Dans la lignée des préconisations de la Cour sur la mise en place d’une programmation locale des investissements conjointe, entre les autorités concédantes et ERDF, la FNCCR souligne qu’elle a proposé la création de conférences départementales dédiées à ces investissements et « propose de les compléter par des schémas directeurs quinquennaux des investissements à caractère indicatif ».

Elle s’appuie également sur ce rapport pour appeler à un achèvement de la départementalisation des AODE, difficile à obtenir dans les territoires, argumentant que cette départementalisation est un « ‘travail nécessaire à l’établissement d’un dialogue de qualité avec un concessionnaire de taille nationale, qui doit mobiliser tous les acteurs, notamment les services de l’Etat ».
La demande reste même raisonnable, certains affirmant que la départementalisation ne serait déjà pas suffisante pour atteindre la taille critique et l’influence face à un opérateur national, et qu’il faudrait plutôt viser la régionalisation. Un voeu pieux pour l’heure, tant les résistances sont fortes.

Repenser le système, mais au plus proche des usagers – Dans un document dans lequel il répond point par point aux conclusions de la Cour des comptes, le SIPPEREC conteste l’approche des magistrats défendant un pilotage national de la distribution d’électricité.
Pour le syndicat francilien, ce pilotage national entrerait en contradiction avec la nouvelle étape de décentralisation en cours et « la place qu’il est nécessaire d’accorder à la gestion locale du secteur de l’électricité pour favoriser la transition énergétique et la maîtrise des économies d’énergie ».

Le SIPPEREC ne nie pas une nécessaire « optimisation des structures concédantes en termes de taille de structures, mais défend que « la proximité locale demeure un gage d’efficacité du secteur de l’électricité qui ne saurait être remise en cause ». Cette proximité représente un gage de protection des usagers du service public, et notamment des usagers en situation de précarité énergétique », martèle le syndicat. 

Remise en cause des « avantages » des agents – Par ailleurs, « les salariés du groupe EDF, contrairement aux salariés du secteur privé, n’ont pas subi de ralentissement du rythme de progression de leur rémunération globale depuis 2008, en dépit des résultats contrastés d’EDF », estiment les magistrats, rappelant les performances moyennes ou mauvaises de nombreux paramètres financiers du groupe, comme le chiffre d’affaires, l’endettement ou la valeur de l’action.
Les dirigeants sont aussi critiqués, la cour jugeant leurs rémunérations « en forte augmentation jusque récemment ».

Elle pointe en outre les « nombreux avantages liés à l’emploi » pour les salariés, comme des tarifs avantageux ou des abonnements gratuits.

Revenir sur certains avantages – Les Sages formulent donc plusieurs recommandations, notamment de rendre plus ambitieux les objectifs donnant droit à une rémunération variable, ou encore de revenir sur certains avantages liés au tarif préférentiel d’électricité pour les agents.

Dans ses réponses, le groupe estime que « la plupart » des avantages dont bénéficient ses salariés « ne sont pas si éloignés de ce qui se pratique ailleurs, dans d’autres entreprises françaises », et que l’augmentation des rémunérations des dirigeants a été nécessaire pour préserver les ressources humaines dans un contexte de concurrence.

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