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Décentralisation et statut de la FPT

Réforme des collectivités : le CSFPT avance ses pions devant la DGCL

Publié le 08/02/2013 • Par Martine Doriac • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

Affaires, contrat, accord
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La qualité du dialogue qui s’est tenu avec le représentant de l’Etat, mercredi 6 février, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), a satisfait les représentants des employeurs et des agents. Ils attendaient des réponses aux onze propositions de leur groupe de travail qui, depuis novembre, alerte le gouvernement sur la nécessité d’un volet statutaire et d’une prise en compte des personnels dans une nouvelle étape de décentralisation.

Répondant point par point aux onze propositions du groupe de travail du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les enjeux et conséquences d’une généralisation de l’intercommunalité, de la création de nouveaux EPCI et des mutualisations et fusions induites, Serge Morvan, directeur général des collectivités locales (DGCL), a fait preuve d’ouverture sur cinq d’entre elles.

Etude d’impact en comité technique – Une étude d’impact du projet sur les conditions de travail, la santé, la sécurité des agents, le coût de mutualisation et sa plus-value en matière de service rendu à l’usager pourrait être soumise au comité technique. Cette mesure irait dans le sens d’un renforcement de l’information des instances paritaires, demandé par les représentants des agents.

Réserves sur les réorientations – Plus réservé sur un placement en réorientation professionnelle ou une « situation d’attente de réaffectation » en cas de suppression de poste, il n’exclut pas de modifier l’article 97 du statut qui prévoit les reclassements dans ces cas-là.

Ouverture sur l’action et la protection sociale – A la question du maintien d’avantages acquis en matière de régime indemnitaire notamment, il a été répondu aux participants à cette séance plénière qu’ils ne pourraient l’être qu’à titre individuel. De même, si le principe de libre administration des collectivités empêche le maintien des dispositions antérieures en matière d’action et de protection sociales, le DGCL a cependant laissé entendre que les contours des garanties complémentaires santé et prévoyance pouvaient encore évoluer.

Régime indemnitaire minimum – Autre question emblématique de possibles disparités, la revendication d’un plancher et d’un plafond de régime indemnitaire pour tous les territoriaux semble faire son chemin : « Le DGCL en a souligné l’impact financier, mais sans manifester d’opposition au principe. Ce serait pour nous une avancée » se satisfait Didier Pirot, coordonnateur (FO) du groupe de travail mis en place au CSFPT.

Indemnité de changement de lieu d’embauche – Si la création d’une « indemnité de repositionnement hiérarchique» en cas de modification de responsabilités ne parait pas pouvoir être retenue, la création d’une autre indemnité, liée au changement de lieu de travail, paraît acquise. Elle existe déjà dans la fonction publique d’Etat.

Un dialogue « vertueux » – Membre du collège employeurs du CSFPT, Jérôme Durain, président du centre de gestion de Saône-et-Loire, juge la démarche « vertueuse ».
« On a abordé des questions de fonds. Cette interpellation va dans le sens d’un bon dialogue social. On est très satisfait de la façon dont on a pu travailler et du fait d’avoir obtenu des réponses du DGCL. Dans certains cas, il a renvoyé la question à la responsabilité des employeurs territoriaux et au principe de libre administration des collectivités. Certains points pourront se régler dans le cadre de l’agenda social et avec les associations d’élus. Mais d’autres points pourraient être transcrits dans le corpus législatif ou réglementaire. Ce travail n’est pas définitif. C’est une première phase », estime Jérôme Durain.

« L’intérêt du paritarisme » – « Ces réponses nous intéressent. Pour autant, qu’elles nous satisfassent, je ne peux l’assurer car nos organisations ne se sont pas encore positionnées. Nous allons regarder leur adéquation avec notamment le Code général des collectivités territoriales », indique de son côté Didier Pirot qui souligne que les employeurs, présents à chaque réunion, ont fait avancer la réflexion.
« C’est l’intérêt du paritarisme dont on revendique le retour », souligne encore le responsable du groupe de travail.

De nouvelles contributions sur l’avenir des centres de gestion, en cours de validation par les organisations syndicales et les associations d’élus, seront transmises à la DGCL pour examen courant mars.

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