En donnant raison à la Seine-Saint-Denis contre Dexia, le TGI de Nanterre fait trembler les banques

Publié le 08/02/2013 • Par Fabienne Proux • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Dans le jugement qu’il a rendu le 8 février 2013, le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a retenu l’absence du TEG (taux effectif global) sur le fax de confirmation pour annuler les clauses d’intérêt de 3 prêts entre Dexia et la Seine-Saint-Denis. Le taux spéculatif devra être remplacé par le taux d’intérêt légal sur toute la durée du contrat. Les conséquences de ce premier jugement sur le fond s’annoncent colossales.

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Une « victoire totale » pour le conseil général de la Seine-Saint-Denis qui a obtenu du TGI de Nanterre gain de cause face à Dexia alors que l’on annonçait l’échec de la collectivité.
Cette dernière avait assigné l’ex-banque des collectivités locales en février 2011 pour 3 de ses 11 prêts toxiques.

A la surprise générale, le TGI de Nanterre vient de décider la nullité de la clause d’intérêt du contrat pour défaut de mention de TEG dans le fax de confirmation des prêts.
« Dans ce document envoyé systématiquement par Dexia aux emprunteurs avant d’établir le contrat de prêt, le TEG n’apparait pas », explique Danielle Da Palma, avocat chez Seban & associés, le cabinet qui défend le département de la Seine-Saint-Denis.

Première condamnation sur le fond. « Même s’il s’agit d’un document ...

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