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Justice, jurisprudence

La convention d’aménagement urbain entre la ville de Roanne et la SEDL déclarée illégale par la Cour de Justice de Luxembourg

Publié le 22/01/2007 • Par Christophe Garach • dans : Europe

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La Cour de justice de Luxembourg vient de donner raison à Jean Auroux, l’ancien ministre socialiste du logement qui contestait, en tant que conseiller municipal, la convention d’aménagement urbain passée en 2002 entre la ville de Roanne et la société d’économie mixte de la Loire (SEDL). Dans le cadre de la création d’un pôle de loisir dans le quartier de la gare, la ville avait engagé la SEDL sans appel d’offre préalable. Pour la Cour, cette convention aurait pourtant dû être frappée des mêmes obligations (publicité, transparence) qu’un marché public de travaux au sens de la directive 93/37/CEE. Interrogée par le tribunal administratif de Lyon, la Cour de justice a estimé que la SEDL était bien l’entrepreneur du projet quand bien même le contrat d’engagement initial prévoyait la prestation de services (administration et organisation des opérations de travaux…). Pour la Cour le contrat avait pour vocation la réalisation du pôle de loisirs même si la SDEL n’exécutait pas elle-même les travaux et les faisait exécuter par des sous-traitants. Les Hauts magistrats de Luxembourg ont par ailleurs considéré que ce projet urbain devait remplir une fonction économique en dépit du fait que la convention mise en cause prévoyait que certains bâtiments étaient destinés à être vendus à des tiers. Enfin, concernant le contrat, la Cour a noté qu’il avait été conclu à titre onéreux « visant à la fois des contre prestations provenant de la ville ainsi que des tiers auxquels il était envisagé de céder certains travaux ». Sur la base de cet arrêt de la Cour, le tribunal administratif de Lyon devrait logiquement annuler la convention mise en cause.

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