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La soumission au régime des installations classées

Publié le 31/10/2011 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Le « Grenelle 2 » de l’environnement a soumis les aérogénérateurs au régime des installations classées pour la protection de l’environnement. Deux décrets du 23 août 2011 et trois arrêtés rendent effective la soumission des éoliennes au régime des installations classées.

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Samuel Deliancourt

Rapporteur public près la Cour administrative d’appel de Marseille

L’article 34 du projet de loi du « Grenelle 2 » de l’environnement, devenu l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, avait suscité, lors de son vote, nombre de débats à l’origine d’un intensif lobbying. Les pro-éoliens soutenaient en effet que la réglementation était suffisante puisque l’article L. 553-2 du Code de l’environnement issu de l’article 98 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat » soumettait l’exploitation des éoliennes , dont la hauteur du mât était supérieure à 50 mètres, à la réalisation préalable d’une étude d’impact et d’une enquête publique.

Les anti-éoliens estimaient, au contraire, que leur régime devait être complètement soumis à celui régissant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ce qui fut finalement décidé, et l’article 90, V de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a supprimé l’article L. 553-2 du Code de l’environnement à compter du 13 ...

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Références

  • Décret n° 2011-984 du 23 août 2011, modifiant la nomenclature des installations classées
  • Décret n° 2011-985 du 23 août 2011, pris pour l’application de l’article L. 553-3 du Code de l’environnement
  • Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, JO du 27 août 2011.
  • Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, JO du 27 août 2011.

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