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Fiche n° 15. Les services régaliens et les grandes politiques publiques

Publié le 08/02/2013 • Par Michèle Cataldi • dans : Fiches de révision

Dans cette sous-synthèse, nous aborderons : I - L’administration régalienne avec : La police nationale ; L’administration pénitentiaire ; L’administration fiscale. II - L’administration sociale avec : La Sécurité sociale ; La loi DALO : le droit au logement opposable ; Le revenu de solidarité active (RSA). III - L’administration de l'enseignement avec : L’administration de l’Education nationale ; Les différents niveaux d’enseignement ; L’enseignement professionnel. IV - Les autres volets de l’administration avec : L’administration de l’environnement ; L’administration des affaires étrangères.

I – L’ADMINISTRATION RÉGALIENNE

1. La police nationale

Les missions prioritaires de la police nationale

  •  En vertu de la Constitution française, « la sûreté fait partie des droits inaliénables et imprescriptibles de l’homme » et « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».
  •  Les missions prioritaires de la police nationale – définies par les lois de 1995, 2002 et 2005 – concernent trois grands domaines :

(voir le schéma sur la fiche à télécharger)

 Les grands plans de sécurité

Au-delà des textes fondateurs, la dernière grande loi relative aux orientations et aux moyens de la police nationale est la « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », dite LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Elle définit les grandes orientations stratégiques jusqu’en 2013. Les synergies concernent cinq axes prioritaires :

  • Assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions 
  • Maintenir l’ordre public 
  • Maîtriser les flux migratoires et lutter contre le travail clandestin 
  • Lutter contre la criminalité organisée
  • Protéger le pays contre les menaces extérieures et le terrorisme

Les principales dispositions de LOPPSI 2 concernent les fichiers, le filtrage internet, la vidéoprotection, les activités privées de sécurité, les « perquisitions » informatiques, les peines minimales, la surveillance judiciaire, la sécurité routière, le dépistage obligatoire, les victimes vulnérables, les mineurs, les supporters sportifs, les transports en commun…

Depuis 2014, le ministre de l’Intérieur a multiplié les plans de sécurité. Ces plans visent à lutter contre des fléaux tels que le trafic d’armes ou de stupéfiants, à renforcer les équipements et les capacités d’intervention des forces de l’ordre et à lutter plus largement contre le terrorisme et son financement.

L’actuel plan (budget : 250 millions d’euros pour sa mise en place) présenté le
26 octobre 2016 poursuit deux objectifs :

  • recentrer les missions de la police nationale sur son cœur de métier ;
  • renforcer les moyens des policiers pour les mener à bien.

Enfin, de nombreux textes plus spécifiques sont intervenus pour encadrer l’accomplissement de ces missions par la police. À titre d’exemple, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, entrée en vigueur le 31 octobre 2017, qui prend le relais de l’état d’urgence décrété le 14 novembre 2015 au lendemain des attentats de Paris et de Saint-Denis, est prolongé par six lois. Depuis 2015, l’état d’urgence aura connu sa plus longue période d’application depuis sa création par la loi du 3 avril 1955.

(…)

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