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Fiche n° 5. Les juridictions françaises

Publié le 07/02/2013 • Par Michèle Cataldi • dans : Fiches de révision

Dans cette sous-synthèse, nous aborderons : I - Les caractéristiques des juridictions françaises. II - Les juridictions administratives. III - Les juridictions civiles. IV - Les juridictions pénales. V - Les juridictions financières. VI - La réforme de la carte judiciaire.

I – LES CARACTERISTIQUES DES JURIDICTIONS FRANÇAISES

  •  Les principes essentiels

 La justice en France, héritière de Napoléon Bonaparte (à l’origine d’importantes créations juridiques, notamment le Code civil (1804), le Code de commerce (1807) et le Code pénal (1810)), repose, aujourd’hui encore, sur la loi des 16 et 24 août 1790, qui prévoit plusieurs grands principes :

1. Le premier principe est celui de la dualité juridictionnelle, c’est-à-dire que l’ordre judiciaire (compétent en matière de litiges concernant des individus entre eux) se distingue de l’ordre administratif (compétent pour les litiges concernant la puissance publique).

2. Le second principe est l’existence d’un tribunal des conflits, qui veille au respect du principe de séparation entre ordre judiciaire et ordre administratif, et règle les conflits entre ces deux grands ordres.

(voir schéma sur fiche à télécharger)

3. Le troisième principe est celui du double degré de juridiction, chaque affaire doit être jugée, en fait et en droit, au moins deux fois : une première fois par les tribunaux, une seconde fois en appel. Il est ensuite possible de se pourvoir en cassation (auprès de la Cour de cassation ou du Conseil d’État).

Dans certains types de litiges, la loi dispose que le tribunal de premier degré rend une décision en premier et dernier ressort (le premier jugement ne peut donc pas être susceptible d’appel).

C’est le cas, par exemple : 

– pour les litiges de moins de 4 000 € du tribunal d’instance, 

– pour les litiges de moins de 4 000 € du juge de proximité,

– pour les recours pour excès de pouvoir des tribunaux administratifs.

Toutefois, les jugements de ces juridictions peuvent toujours faire l’objet d’un pourvoi en cassation (auprès du Conseil d‘État ou de la Cour de cassation en fonction de la nature (administrative ou judiciaire) du litige.

(voir schéma sur fiche à télécharger)

  • Le tribunal des conflits

Composition. Le tribunal des conflits est une juridiction composée, à parité, de 4 membres du Conseil d’État, et de 4 membres de la Cour de cassation. Il siège au Conseil d’État. Il comprend 8 juges nommés pour trois ans renouvelables. Le président de droit du tribunal des conflits est le ministre de la Justice (le garde des Sceaux).

Saisine. La saisine du tribunal des conflits est possible par les protagonistes suivants : 

– L’autorité administrative : le préfet de département ou le préfet de police de Paris en cas de conflit positif. 

– Les justiciables en cas de conflit de décisions. 

– Les juridictions en cas de conflit négatif ou de conflit sur renvoi en prévention d’un conflit négatif. 

– Le Conseil d‘État ou la Cour de cassation en cas de conflit sur renvoi d’une juridiction statuant
souverainement.

Compétences. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif, et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres. En tant que juridiction particulière, le tribunal des conflits a une compétence d’attribution stricte. Quatre types de conflits relèvent de sa compétence :

 – Conflit positif : lorsque l’administration conteste la compétence d’un tribunal de l’ordre judiciaire pour juger d’une affaire dont ce dernier a été saisi.

 – Conflit négatif : lorsqu’une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se sont toutes deux déclarées successivement incompétentes pour juger d’une affaire.

-  Conflit de décisions : lorsque les deux ordres de juridiction ont rendu des décisions contraires qui conduisent à un déni de justice.

 – Conflit sur renvoi d’une juridiction : lorsque le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation sont saisis d’un litige « qui présente, à juger, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires ».

(…)

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