Concours – La justice et les juridictions françaises (l’essentiel)

SOMMAIRE DE LA FICHE

I. Les caractéristiques des juridictions françaises

II. La réforme de l’organisation judiciaire

III – Les juridictions administratives

IV – Les juridictions civiles

V – Les juridictions pénales

VI – Les juridictions financières

 

EXTRAIT DE LA FICHE

I – Les caractéristiques des juridictions françaises

Les principes essentiels

La justice en France, héritière de Napoléon Bonaparte (à l’origine d’importantes créations juridiques, notamment le Code civil (1804), le Code de commerce (1807) et le Code pénal (1810)), repose, aujourd’hui encore, sur la loi des 16 et 24 août 1790, qui prévoit plusieurs grands principes.

1. Le premier principe est celui de la dualité juridictionnelle, c’est-à-dire que l’ordre judiciaire (compétent en matière de litiges concernant des individus entre eux) se distingue de l’ordre administratif (compétent pour les litiges concernant la puissance publique).

2. Le second principe est l’existence d’un tribunal des conflits, qui veille au respect du principe de séparation entre ordre judiciaire et ordre administratif, et règle les conflits entre ces deux grands ordres.

(Voir schéma sur fiche à télécharger.)

3. Le troisième principe est celui du double degré de juridiction, chaque affaire doit être jugée, en fait et en droit, au moins deux fois : une première fois par les tribunaux, une seconde fois en appel. Il est ensuite possible de se pourvoir en cassation (auprès de la Cour de cassation ou du Conseil d’État).

Dans certains types de litiges, la loi dispose que le tribunal de premier degré rend une décision en premier et dernier ressort (le premier jugement ne peut donc pas être susceptible d’appel).

Toutefois, les jugements de ces juridictions peuvent toujours faire l’objet d’un pourvoi en cassation (auprès du Conseil d‘État ou de la Cour de cassation en fonction de la nature (administrative ou judiciaire) du litige.

Le tribunal des conflits

Composition. Le tribunal des conflits est une juridiction composée, à parité, de 4 membres du Conseil d’État, et de 4 membres de la Cour de cassation. Il siège au Conseil d’État. Il comprend 8 juges nommés pour trois ans renouvelables. Le président de droit du tribunal des conflits est le ministre de la Justice (le garde des Sceaux).

Saisine. La saisine du tribunal des conflits est possible par les protagonistes suivants :

• L’autorité administrative : le préfet de département ou le préfet de police de Paris en cas de conflit positif.
• Les justiciables en cas de conflit de décisions.
• Les juridictions en cas de conflit négatif ou de conflit sur renvoi en prévention d’un conflit négatif.
• Le Conseil d‘État ou la Cour de cassation en cas de conflit, sur renvoi d’une juridiction statuant souverainement.

Compétences. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif, et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres. En tant que juridiction particulière, le tribunal des conflits a une compétence d’attribution stricte. (…)

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