Toute construction neuve doit être accessible. Le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel (1) ont, à quatre reprises, confirmé comme intangible ce principe posé par la loi « handicap » du 11 février 2005. Sans dérogation possible.
« L’ensemble des textes législatifs et réglementaires font l’objet de difficultés d’appropriation par les acteurs de l’acte de construire », notent l’Ordre des architectes et quatre grandes associations de personnes handicapées dans la charte d’engagement pour l’accessibilité, le confort d’usage et la conception universelle qu’ils ont signée le 19 septembre 2012.
Réalisations emblématiques – Les signataires de la charte partagent un constat : « L’accessibilité est le plus souvent traitée de manière technique et le sujet se réduit à une question de normes et de conformité, au détriment de la qualité d’usage. »
Afin d’y remédier, ils ont convenu d’élaborer, à destination des maîtres d’ouvrage et des professionnels du bâti, des outils recentrés sur la qualité d’usage et la conception universelle. Mais certaines réalisations, portées par les collectivités locales, sont d’ores et déjà emblématiques de cette ambition.
Tel est le cas de l’auberge de jeunesse L’Escale, de 86 chambres, ouverte en juin 2011 par la communauté urbaine de Dunkerque (197 900 hab., 17 communes, Nord) au cœur du nouveau quartier Grand Large. Une réalisation dont le coût a atteint 12,7 millions d’euros.
Visant le label « Tourisme et handicap » pour tous types de déficiences, le maître d’ouvrage a mis la barre très haut en termes de qualité d’usage. « De la conception à la réalisation, j’ai travaillé en collaboration étroite avec Emmanuelle Sename, chargée de mission de l’Association des paralysés de France, avec laquelle une convention a été passée pour valoriser ce soutien », explique Valérie Schutt, responsable « accessibilité » de la communauté urbaine.
Donner du sens – Le duo était présent à chaque réunion de chantier et a fait aménager une chambre prototype alors que le bâtiment n’en était qu’à l’ossature. Celle-ci a servi de laboratoire à tous les corps de métier. Le travail avec l’architecte, pas toujours facile, a été mené afin de « donner du sens aux exigences réglementaires et de trouver le meilleur compromis », précise Valérie Schutt.
Résultat, un bâtiment de trois étages à la pointe de l’accessibilité. Et beau. « Après, il faut faire vivre la structure », indique Emmanuelle Sename. En la matière également, le confort d’usage est le maître mot pour tous les publics. Et le bouche à oreille commence à fonctionner.
Autre exemple, lui aussi reconnu par le ministère du Développement durable dans son « Recueil 2011-2012 des belles pratiques et des bons usages en matière d’accessibilité de la cité » : l’office de tourisme intercommunal de Villedieu-les-Poêles (Manche), petite ville mondialement connue pour sa fonderie de cloches.
Voulu comme une vitrine des métiers d’art de la ville, celui-ci a une forme circulaire et est bardé de cuivre qui rappelle le disque utilisé pour la poêlerie. Le bâtiment de plain-pied, signé de Michel Gourion, est d’architecture contemporaine. Une rampe d’accès dessinée en virgule mène à l’entrée et toutes les normes d’accessibilité ont été valorisées par l’intercommunalité (9 communes, 7 500 hab.) afin d’obtenir le label « Tourisme et handicap ». Il s’agit de séduire un nouveau public, notamment pour des « balades commentées » qui attirent tout le monde.
Deux labels pour les entrepreneurs et artisans
La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment a créé « Handibat », qui labellise aujourd’hui 2 000 artisans (2).
La Fédération française du bâtiment (FFB) a lancé, elle, son label « Les pros de l’accessibilité » en 2011 (3). L’entreprise candidate doit être qualifiée « Qualibat » ou « Qualifelec », avoir signé la charte de la FFB « Bâtir avec l’environnement » et avoir prouvé sa connaissance de l’accessibilité, par l’expérience ou la formation. Une centaine d’entreprises sont labellisées.
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Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue
Sommaire du dossier
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- Accessibilité des transports : un décret sur les SDA-Ad’Ap
- Accessibilité des transports : décryptage du décret sur les points d’arrêt prioritaires
- Accessibilité : un nouveau cahier des charges pour les ERP dans le bâti existant
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- Agendas d’accessibilité programmée : attentes divergentes entre acteurs publics locaux et associatifs
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- 5e baromètre APF de l’accessibilité : «2015, le rendez-vous manqué»
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- Accessibilité : « On ne peut pas toucher au symbole de 2015 » – Marie Prost-Coletta
- Pourquoi le « tout accessible » ne sera pas au rendez-vous
- Accessibilité : Passer du respect des normes au confort d’usage
- Accessibilité : « Une approche positive de la contrainte »
- Handicap mental : une accessibilité hors normes
- Accessibilité électorale : état des lieux des règles juridiques applicables
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Thèmes abordés
Notes
Note 01 Conseil d’Etat : arrêts n° 295382 du 21 juillet 2009 et n° 334892 du 1er juin 2011. Conseil constitutionnel : décisions 2009-600 DC du 29 décembre 2009 et 2011-639 DC du 28 juillet 2011. Retour au texte
Note 02 Site internet : www.handibat.info Retour au texte
Note 03 Site internet : www.travaux-accessibilite. lebatiment.fr Retour au texte