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Pourquoi le « tout accessible » ne sera pas au rendez-vous

Publié le 04/02/2013 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Dossiers d'actualité

Devant les retards pris par le chantier « accessibilité », le gouvernement pourrait annoncer prochainement des mesures quant à l’échéance de 2015. Sans attendre, nombre de collectivités avancent.
EN PARTENARIAT AVEC sponsor du dossier Pourquoi le « tout accessible » ne sera pas au rendez-vous

La loi « handicap » du 11 février 2005 a enclenché un compte à rebours de dix ans pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports et de la voirie, dont tout le monde a su très vite qu’il était irréaliste.
Les congrès d’élus, d’architectes ou d’entrepreneurs du bâtiment ou du transport ont été les caisses de résonance d’une inquiétude générale. Ce dont se sont émues les associations de personnes handicapées.

Plusieurs rapports, parlementaires notamment, ont confirmé les retards pour le bâti. Mais un seul a posé la véritable question : que fait-on de cette échéance de 2015 ? Il s’agit du rapport, cosigné par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le contrôle général économique et financier, et l’inspection générale des affaires sociales, sur « les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti », remis en novembre 2011.
Celui-ci est resté sous le boisseau pendant plusieurs mois et a été rendu public par l’actuel gouvernement le 12 septembre 2012.
Les rapporteurs y préconisent de maintenir le cap de 2015 – politiquement, il est impossible de faire autrement -, mais proposent, par exemple, un « objectif révisé » pour les ERP existants. L’une des pistes serait d’« imposer aux opérateurs publics et privés de déposer auprès des préfets, avant le 1er janvier 2014, un calendrier exhaustif de réalisation du reste à faire, avant et à partir de 2015 ».

« Option facilitatrice » – Le 10 octobre 2012, Jean-Marc Ayrault a missionné Claire-Lise Campion, sénatrice (PS) de l’Essonne, déjà coauteure d’un rapport d’information sur la loi « handicap » en juillet 2012, « afin de déterminer si les propositions de ce rapport peuvent être retenues ». Ou d’autres. « Dans un esprit de consensus », l’élue est invitée à faire « toute préconisation permettant des avancées en matière d’accessibilité et de conception universelle ».

Ses conclusions, attendues en février, probablement autour de la date anniversaire de la loi de 2005, pourraient déboucher sur des annonces du Premier ministre. Non pas d’assouplissement – le mot semble tabou -, mais de « facilitation ». C’est du moins ce que laisse fortement entendre une circulaire interministérielle adressée aux préfets le 3 janvier. Y est évoquée une « option facilitatrice », sans qu’il en soit dit davantage.

La circulaire confirme « la ferme volonté » du gouvernement de maintenir l’échéance de 2015 et de « donner une nouvelle impulsion » à l’accessibilité. Cela tient de la quadrature du cercle dans un « contexte de ressources budgétaires contraintes ».
Cependant, il est impératif de réussir : imagine-t-on une avalanche de plaintes, début 2015, de la part d’associations ou de personnes handicapées au nom de l’opposabilité de la loi ?

Cette nouvelle impulsion est, en tout cas, souhaitée par les collectivités. Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, tient à le souligner : l’implication de celles-ci s’est très fortement accentuée ces deux à trois dernières années. Il ne faudrait pas verser dans un pessimisme démobilisateur…

Une politique coproduite – Nantes (285 000 hab., Loire-Atlantique) fait partie de cette petite demi-douzaine de villes qui, en France, trustent les premières places de tous les palmarès. Elle a été plusieurs fois sur la première marche du podium du très attendu baromètre de l’accessibilité de l’Association des paralysés de France – le prochain paraît le 11 février. Le fruit de vingt ans d’expérience.

La loi de 2005 y a joué un rôle de levier. « Nantes a su construire une politique d’accessibilité cohérente et transversale, en véritable coproduction avec le conseil nantais des personnes handicapées [CNPH], indique Liliane Monier, responsable de la mission handicap. Celle-ci s’est structurée dans le cadre de Nantes s’engage”, démarche d’élaboration de plans d’action 2004-2008, puis 2009-2014, déclinés en dix-huit politiques publiques. »
Le CNPH se réunit quatre fois par an, mais il travaille tout au long de l’année dans dix ateliers thématiques. Dans le même temps, les services municipaux et intercommunaux, en particulier techniques, sont formés à l’accessibilité et au handicap.

Une réalisation exemplaire témoigne de la réussite de cette politique : le château des ducs de Bretagne, datant du XVe siècle, accessible des douves aux remparts, alors qu’il cumulait tous les obstacles que l’on peut trouver dans un ERP existant ! Le musée d’histoire de Nantes qu’il abrite a décroché, en 2011, le label « Tourisme et handicap » pour les quatre types de déficience (motrice, visuelle, auditive et mentale).

Nantes métropole (525 200 hab., 24 communes) a pris le relais opérationnel en 2011 et a créé une direction des solidarités mutualisée avec la ville de Nantes, incluant notamment la mission « handicap ».

« Le cœur de nos préoccupations est la prise en compte de l’expertise d’usage des personnes en situation de handicap, en concertation avec les membres du CNPH, explique Valérie Alassaunière, la directrice. Mais il nous reste encore beaucoup à faire pour l’intégrer dans l’ensemble de nos pratiques professionnelles ! »

En 2013, il est prévu de boucler le diagnostic des 430 ERP de Nantes (un prestataire a été appelé en renfort) et de mobiliser toutes les bases de données pour créer un système d’information géographique « accessibilité » de la chaîne de déplacement.

Vers le « tout public » – Le Prix des collectivités accessibles, créé en 2010 par « La Gazette Santé-Social » et « Le Courrier des maires », reflète, lui aussi, le volontarisme grandissant des communes, des intercommunalités et des conseils généraux et régionaux.

Certains développent une vision de l’accessibilité allant vers le « tout public ». Ainsi du centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine de Chambéry (57 300 hab., Savoie), lauréat en 2012. L’hôtel de Cordon qui l’abrite, un hôtel particulier du XVIe siècle, a été entièrement rénové dans le respect de son histoire et de son architecture.
Le travail entre la conception et la mise en œuvre a été long et vigilant, les services municipaux étant sur le pont à chaque étape. Mais la ville, pionnière, a une longue expérience.

Le plus grand défi a été d’installer un ascenseur dans le lieu le moins « traumatisant » pour le bâtiment. La solution a été trouvée et il a été décidé que l’ensemble des visiteurs l’emprunteraient. En situation de handicap ou non.

L’accessibilité a été aussi vécue comme une chance par une autre commune primée en 2012 : Binic, dans les Côtes- d’Armor. Cette petite station balnéaire de 3 700 habitants a créé une chaîne d’accessibilité reliant tous les équipements touristiques – publics, privés ou associatifs. Un responsable des services techniques a été nommé référent « handicap » et plusieurs agents ont été formés. S’il s’agit d’attirer de nouveaux publics, le confort d’usage se révèle réel pour tout le monde.

Enfin, une autre tendance semble émerger à la lecture des dossiers de candidature : la prise en compte du handicap mental, pourtant largement représenté mais qui désarçonne le plus. Les pictogrammes, symboles et codes couleur bénéficient également aux personnes étrangères ou illettrées !

L’arbre qui cache la forêt ? – Toutes ces collectivités primées, reconnues, récompensées sont des vitrines de l’accessibilité. Ne sont-elles pas aussi l’arbre qui cache la forêt ?
Pas forcément, car chacune reçoit de nombreuses délégations d’élus (ou d’agents territoriaux) qui veulent s’engager, mais ne savent pas toujours comment s’y prendre.

Ida Adamo, cofondatrice de Lib’accès, une entreprise du bâtiment spécialisée en matière d’accessibilité, constate, elle aussi, un frémissement ces trois dernières années : « L’accessibilité est devenue un enjeu sociétal, les élus le savent. En revanche, du diagnostic de l’ERP à sa mise aux normes, ils ont encore besoin d’être épaulés avec rigueur et méthode. Les architectes et les professionnels du bâtiment sont en train de se former. Toutefois, l’accessibilité demande une expertise qui va de la douche à l’italienne au boîtier de haute technologie. »

Connaître les solutions innovantes est indispensable « pour ce chantier qui va s’étaler sur les trente prochaines années », souligne Albert Rey, coorganisateur du salon Urbaccess qui donne la parole aux industriels, urbanistes, architectes, élus, ingénieurs territoriaux… « Il y a la loi, mais pas que la loi, poursuit-il. Ce sont les mentalités qu’il faut changer. »

Loi du 11 février 2005 : les ratés du calendrier

Le 14 janvier, Dieppe (32 000 hab., Seine-Maritime) a installé sa commission communale pour l’accessibilité. Cette information municipale fait bondir Jean-Marie Barbier : « Janvier 2013, sept ans de retard, vous vous rendez compte ! » Et le président de l’Association des paralysés de France (APF) d’énumérer toutes les échéances non tenues depuis la parution de la loi « handicap » du 11 février 2005 :

  • le 12 février 2008, extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants ;
  • les 1ers janvier 2010 et 2011, réalisation des diagnostics des établissements recevant du public ;
  • le 12 février 2010, suppression de la barrière d’âge pour l’attribution de la prestation de compensation…

Entendue fin 2012 par la sénatrice (PS) de l’Essonne, Claire-Lise Campion, l’APF s’est redite ouverte au dialogue : « Nos représentants pratiquent en permanence la concertation au niveau local. » L’APF partage les incertitudes de tous à propos des annonces attendues concernant l’échéance de 2015 – contenu, date et cadre. Cela justifie probablement une réunion du Comité interministériel du handicap. Créé par décret du 6 novembre 2009, celui-ci réunit tous les ministres concernés par la politique du handicap (logement, collectivités territoriales, culture, recherche, travail, sport, etc.).

Une priorité de la DETR

Une circulaire interministérielle du 3 janvier 2013 invite les préfets à « veiller expressément » à ce que l’accessibilité soit l’un des thèmes prioritaires des dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2013 et 2014. Dans son rapport d’octobre 2012, l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle avait insisté sur la nécessité d’accompagner les petites communes.

Cet article est en relation avec le dossier

Cet article fait partie du Dossier

Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue

Sommaire du dossier

  1. Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue
  2. Registre public d’accessibilité des ERP : l’arrêté est paru
  3. Accessibilité des bâtiments : 12 ans après la loi, un chantier toujours pas finalisé
  4. Accessibilité : les nouvelles normes de construction des ERP connues
  5. Agenda d’accessibilité : un délai de grâce accordé aux collectivités
  6. « Déposez votre Ad’Ap, il est encore temps ! »
  7. Loi handicap et accessibilité, encore tant à faire
  8. Ce que prévoit l’ordonnance accessibilité en 6 points clés
  9. Accessibilité des ERP : décryptage du décret Ad’Ap
  10. Normes d’accessibilité : de nouvelles règles pour le logement et les transports
  11. L’Ordonnance accessibilité est ratifiée avec une échéance à hauts risques
  12. Accessibilité : une réglementation autonome pour les ERP existants
  13. Accessibilité des transports : un décret sur les SDA-Ad’Ap
  14. Accessibilité des transports : décryptage du décret sur les points d’arrêt prioritaires
  15. Accessibilité : un nouveau cahier des charges pour les ERP dans le bâti existant
  16. Accessibilité et Ad’Ap : vers une catastrophe annoncée ?
  17. Accessibilité et Ad’Ap : quatre cas pour demander des délais et périodes supplémentaires
  18. Accessibilité numérique : un nouveau référentiel, un label et le pari de la pédagogie
  19. « Non, l’accessibilité numérique ce n’est pas moche, cher et chiant »
  20. Agendas d’accessibilité programmée : attentes divergentes entre acteurs publics locaux et associatifs
  21. Les maires taclés sur l’accessibilité des écoles
  22. 5e baromètre APF de l’accessibilité : «2015, le rendez-vous manqué»
  23. Accessibilité : analyse en infographie et cartographie du 5è baromètre APF de l’accessibilité
  24. Accessibilité : « On ne peut pas toucher au symbole de 2015 » – Marie Prost-Coletta
  25. Pourquoi le « tout accessible » ne sera pas au rendez-vous
  26. Accessibilité : Passer du respect des normes au confort d’usage
  27. Accessibilité : « Une approche positive de la contrainte »
  28. Handicap mental : une accessibilité hors normes
  29. Accessibilité électorale : état des lieux des règles juridiques applicables
  30. Accessibilité des ERP : un guide du Défenseur des droits priorise «l’accès aux prestations»
  31. Villebois-Lavalette : une petite mairie à l’exemplarité reconnue
  32. Politiques d’accessibilité : comment 25 villes ont relevé le défi
  33. Accessiblité : quelles spécificités pour les piscines ?
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