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NÉGOCIATIONS SOCIALES
Marylise Lebranchu donne la priorité aux catégories C de la fonction publique, pas aux rémunérations
Martine Doriac | Actu Emploi | France | Toute l'actu RH | Publié le 07/02/2013

La réunion qui s'est tenue jeudi 7 février, à Bercy, avec la ministre de la fonction publique laisse les organisations syndicales de la fonction publique sur leur faim. Si la mesure qui consiste à supprimer les quotas existant dans certaines filières en catégorie C pour accéder au sommet des échelles indiciaires est saluée, la poursuite du gel du point d'indice suscite leur mécontentement.

« C’était une réunion extrêmement importante. Nous venons d’ouvrir un cycle de négociations qui débutera dans un mois. Ma priorité, ce sont des mesures immédiates en direction des agents dont la situation est la plus difficile. Nous venons de « décontingenter » le 8e échelon de la catégorie C », a annoncé Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, à l’issue du rendez-vous donné aux organisations syndicales jeudi 7 février pour faire un bilan de l’agenda social et dresser de nouvelles perspectives.

Plus d’équité entre les filières – La mesure, d’application immédiate, permet à tout agent « C » d’atteindre le 8e échelon. Jusqu’à présent, seuls les agents techniques pouvaient accéder à ce huitième et dernier échelon dit « sommital ».
La mesure signe donc l’équité entre filières, à la satisfaction des syndicats qui la demandaient depuis longtemps. Et elle répond aux objectifs d’égalité professionnelle entre femmes et hommes : les filières administrative et médico-sociale, fortement féminisées, étaient soumises à des quotas pour y accéder.

L’espérance de la croissance – La ministre a en outre exprimé sa volonté de simplifier les carrières, favoriser la mobilité et les parcours, moderniser les régimes indemnitaires et le système des grilles indiciaires dans toutes les catégories, tout en rappelant le contexte économique.
« Le retour de la croissance et l’amélioration de la compétitivité bénéficieront aussi à la fonction publique dans son ensemble », a-t-elle avancé pour faire « avaler » le gel maintenu en 2013 du point d’indice.

Toujours attendue, la suppression du jour de carence n’a pas été confirmée. Selon les syndicats, elle pourrait l’être dès que la ministre aura rendu son rapport sur le sujet, pour arbitrage, au Premier Ministre.

Les réactions des organisations syndicales

« Rien sur le point d’indice. On est déçu »

Brigitte Jumel, secrétaire générale de l’Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés (UFFA)-CFDT

Le contingentement du 8ème échelon était une telle injustice en filière administrative et médico-sociale par rapport à la filière technique qui n’était pas contingentée, que le seul fait d’annoncer son arrêt est une bonne chose. La déception, c’est le fait qu’il n’y ait rien sur la valeur du point d’indice, aucune mesure générale. Les agents en attendaient. On est déçu.
On ne peut pas, à la fois parler de reconnaissance du travail des fonctionnaires, et en même temps ne pas la traduire par un signe fort.
Sur le jour de carence, nous avons compris qu’il nous fallait encore patienter quelques jours. La ministre veut aller au bout de sa consultation des employeurs. Mais pour nous, c’est quasi-acquis. Nous voulons son abrogation car on ne répond pas à un problème de santé publique par une pénalisation financière.

« Une mesure d’équité pour les femmes »

Didier Bourgoin, secrétaire national Snuclias-FSU

Nous oscillons entre déception et mécontentent. La fin des quotas pour passer au 8ème échelon est une mesure d’équité pour les femmes, nombreuses en filière administrative et médico-sociale. C’est un symbole dans le processus d’égalité professionnelle.
Mais pour nous, cette mesure est directement liée à la négociation en cours d’un protocole d’accord. Sur l’essentiel, la reconnaissance des qualifications en filière médico-sociale, la valeur du point d’indice, c’est zéro. Et la ministre ne s’engage ni pour 2013, ni pour 2014. C’est la première fois que les salaires auront été gelés aussi longtemps.
A propos du jour de carence, son application est très inégale dans la fonction publique territoriale. Des collectivités aussi importantes que les conseils généraux de Seine-Saint-Denis, de Corrèze et la mairie de Nantes ne l’appliquent pas. Or il n’est toujours pas abrogé… On s’engage donc dans des négociations pluriannuelles. Mais on ne peut pas dire aux agents qu’il n’y aura rien en 2013, rien en 2014. Avec le tassement des grilles, c’est une perte de pouvoir d’achat pour tous !.

« Sur le jour de carence, il y a urgence »

Bruno Collignon, président de la FA-FPT

Nous avons un a priori plutôt favorable sur les engagements de la ministre, mais deux points nous paraissent incontournables : la revalorisation du point d’indice, pour laquelle on ne pourrait se satisfaire d’une augmentation de 1 %. Car 1 % à l’indice de début de grille 310, c’est 14 euros de plus par mois, et beaucoup moins pour les temps partiels souvent subis. Cela ne réglera pas les difficultés de la grande majorité des agents de la fonction publique.
En parallèle, les cotisations retraite ont augmenté de 0,25 % au 1er janvier 2013. Quant au jour de carence, pour nous, il y a urgence. C’est un contresens en matière de santé publique. Des collègues malades viennent travailler pour ne pas perdre un jour, au risque de contaminer leurs collègues ou le public. Et qui dit que cela n’encourage pas des arrêts plus longs ?
La ministre remet en cause la prime de fonctions et de résultats. Nous, on souhaite sa suppression, sans la remplacer par autre chose. Nous préférons une autre piste qui a été évoquée et qui consisterait à rééquilibrer le régime indemnitaire par rapport à la part indiciaire, en valorisant celle-ci.

« Parce qu’il y a crise, on ne peut rien négocier ».

Ange Helmrich, secrétaire national Unsa-Territoriaux

Après la réunion de ce matin, nous sommes partagés. Nous sommes tous conscients de la situation de crise. Mais on ne peut se contenter d’entendre que parce qu’il y a crise, on ne peut rien négocier. La suppression du contingentement est une mesure de justice au plan statutaire. On ne peut que s’en réjouir. Sur le jour de carence, Marylise Lebranchu nous a dit que c’était une mesure inéquitable. On le traduit comme l’annonce d’une prochaine abrogation, qui pourrait être annoncée par le Premier ministre à qui la ministre doit remettre un bilan sur ses effets.

« Le compte n’est y vraiment pas »

Communiqué de la CGT du 7 février

La CGT constate que le gouvernement a fait le choix de ne pas répondre aux fortes attentes des agents, et considère que la construction du rapport de force doit se poursuivre.
Sur le dé-congintement, la CGT considère qu’il s’agit d’une première mesure qui en appelle de bien plus ambitieuses. Elle entend que, dans ce cadre, la ministre mette en oeuvre sa volonté formulée ce jour de rééquilibrer le rapport entre part indemnitaire et part indiciaire, au profit de cette dernière.
Sur la PFR, la CGT reste interrogative et vigilante puisque la ministre a semblé tracer la perspective d’un nouveau dispositif indemnitaire restant au moins en partie fondé sur la « valeur professionnelle ».