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Quelle est la procédure à suivre pour le renouvellement de poste d’un directeur de régie dotée de la personnalité morale?

Publié le 08/02/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Les articles L.2221-10 et R.2221-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent la procédure à respecter pour la nomination et la désignation d’un directeur d’une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial. Il convient de préciser que cette procédure s’applique également dans le cas d’un renouvellement de mandat d’un directeur.

L’article R.2221-21 du CGCT prévoit que c’est le président du conseil d’administration qui «nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l’article L.2221-10.»

Ainsi, la nomination du directeur par le président intervient après la désignation de celui-ci par délibération du conseil municipal, sur proposition du maire, conformément à l’article L.2221-10 du CGCT. Le président du conseil d’administration de la régie se trouve donc en situation de compétence liée.

Le fait que l’intéressé soit un agent non titulaire recruté dans les conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n°88-145 du 15 février 1988 n’a pas d’effet sur les dispositions précitées, propres à la nomination et à la fin de fonction des directeurs de régie.

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