Maîtriser le champ modifié d’application du lotissement

Publié le 04/02/2013 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Déjà réformée en 2007, la réglementation des lotissements demeurait difficile à manier, en raison notamment de l’imprécision des textes applicables. Une intervention du gouvernement, par voie d’ordonnance, entrée en vigueur le 1 er mars 2012, est censée avoir simplifié la matière.

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Philippe Peynet et Adrien Peyronne

Avocats au barreau de Paris - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Actualiser la définition du lotissement

La définition du lotissement posée par la réforme de 2007 avait suscité bon nombre d’interrogations. Aux termes du nouvel article L.442-1 du Code de l’urbanisme, issu de la réforme de mars 2012, constitue désormais un lotissement « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Il s’en infère principalement qu’il peut y avoir lotissement dès la première division d’une parcelle à bâtir.

Si ce point était déjà défendu par l’administration ainsi que par plusieurs auteurs depuis la dernière refonte des autorisations d’urbanisme en 2007, il méritait clairement d’être précisé, en l’état de jurisprudences divergentes. Plus ...

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