Actualiser la définition du lotissement
La définition du lotissement posée par la réforme de 2007 avait suscité bon nombre d’interrogations. Aux termes du nouvel article L.442-1 du Code de l’urbanisme, issu de la réforme de mars 2012, constitue désormais un lotissement « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Il s’en infère principalement qu’il peut y avoir lotissement dès la première division d’une parcelle à bâtir.
Si ce point était déjà défendu par l’administration ainsi que par plusieurs auteurs depuis la dernière refonte des autorisations d’urbanisme en 2007, il méritait clairement d’être précisé, en l’état de jurisprudences divergentes. Plus ...
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Gazette des Communes
Références
- Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011
- Décret n° 2012-274 du 28 février 2012
- Code de l’urbanisme, articles L.442-1, R.442-1, R.441-2, R.442-10, R.442-18 et R.442-21
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