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ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION

Décentralisation : pleins feux sur les principales mesures de l’avant-projet de loi « Lebranchu »

Publié le 07/02/2013 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : France

Au grand dam des métropoles, la région est, dans la dernière mouture du texte gouvernemental en date des 5 et 6 février 2013, « responsable du soutien à l’innovation et à l’internationalisation des entreprises ».

La ministre en charge de la Décentralisation a entamé un nouveau round de concertation avec les élus locaux. L’Association des régions de France (ARF) et l’Assemblée des départements de France (ADF) ont ouvert le bal le 5 février.
L’Association des maires de France (AMF) était attendue ce 7 février en fin d’après-midi. D’autres suivront, notamment l’Association des maires ruraux de France (AMRF), le 11 février et l’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), le 13 février.
Pour nourrir ces échanges, Marylise Lebranchu a transmis le 6 février aux élus un « synopsis » de son avant-projet de loi en date des 5 et 6 février qu’a pu se procurer La Gazette.
Selon une source proche du gouvernement, la présentation du texte en Conseil des ministres interviendra en avril-mai pour une adoption définitive juste avant la campagne des municipales de mars 2014.
Le projet de loi « Egalité des territoires » (centré sur l’accès au service public, la politique de la ville et l’aménagement numérique) que prépare la ministre en charge du secteur, Cécile Duflot pourrait, à terme, être intégré au projet de loi « Lebranchu ».
Revue des principales mesures de l’avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique en date des 5 et 6 février.

Economie : le leadership régional confirmé

« La région sera confortée dans son rôle de chef de file », affirme le document gouvernemental en introduction au chapitre consacré aux « conditions de la croissance économique ».
« Sous réserve de certaines missions incombant à l’Etat », elle est « responsable du soutien à l’innovation et à l’internationalisation des entreprises ».
Autant de secteurs clés que guignent aussi les grands ensembles. Les termes « métropole » et « métropolitain » n’apparaissent pas ici.

La région, a contrario, « dispose d’une compétence exclusive pour accorder des aides aux entreprises en difficulté ». L’échelon de référence en matière de soutien aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire n’est plus, selon le « digest » gouvernemental, soumis à « l’obligation de passer par un décret en Conseil d’Etat pour participer au capital des sociétés commerciales ».

Après les pôles métropolitains, les pôles ruraux

« Afin de fédérer les coopérations entre territoires ruraux », le gouvernement « s’inspire du dispositif des pôles métropolitains ». Ces groupements réunissent « sous forme d’établissement public sur une base volontaire, l’ensemble des acteurs institutionnels concernés, c’est-à-dire les communes, le département, la région et les EPCI à fiscalité propre ».

A peine esquissés, ces pôles subissent déjà les foudres du groupe de la Droite, du centre et des indépendants (DCI) de l’Assemblée des départements de France.
Au lendemain d’un séminaire organisé par l’ADF, les présidents de conseils généraux arrimés à l’opposition mettent en garde contre les « appétits des strates du millefeuille territorial ».
« Le texte présenté n’est pas acceptable car trop de flous et de menaces pèsent sur l’avenir des départements », jugent-ils. Un point de vue, assurent les élus de l’opposition, partagé par leurs collègues de gauche.

Des pactes de gouvernance à géométrie variable

Le rétablissement de la clause de compétence générale des conseils généraux et régionaux figure toujours au programme. La clarification passe, dans le mécano « Lebranchu », par les conférences territoriales de l’action publique présidées par les régions.
C’est dans ce cadre que doivent naître des pactes de gouvernance territoriale.

Ces accords s’appliquent aux seules collectivités et intercommunalités qui les auront approuvés « par une délibération spécifique ». « Les règles applicables à la participation minimale du maître d’ouvrage sont rendues plus contraignantes à ceux qui n’auraient pas approuvé ce pacte », précise le « digest » gouvernemental.

« PLM » entre parenthèses

Paris, Lyon et Marseille feront bien, chacune, l’objet d’un traitement « sur mesure ». Pour l’heure, leurs cas n’ont pas donné lieu à des arbitrages gouvernementaux. Les intitulés des sections peuvent, cependant, donner des indications.

La métropole Paris/Ile-de-France évoquée dans la mouture datée du 27 novembre 2012, est remplacée par l’appellation « Ile-de-France ». L’eurométropole de Marseille apparaît désormais sous le label « Aix-Marseille-Provence ».

Métropoles ou communautés métropolitaines ?

Le label de communauté métropolitaine, jusqu’ici évoqué pour les grands ensembles urbains, disparaît au profit de celui de métropole, au moins dans le titre de la section qui leur est consacrée. Métropole ou communauté métropolitaine, cette option est ouverte aux intercommunalités de plus de 400 000 habitants placées dans une aire urbaine de plus de 500 000 habitants et répondant « cumulativement » à des « critères économiques et socio-démographiques ».

Il donne droit aux aides à la pierre de l’Etat pour la construction et la rénovation de logements. Les métropoles (ou communautés métropolitaines, donc) peuvent aussi se voir transférer par l’Etat des grands équipements et infrastructures ainsi que le logement étudiant.

Transparence financière et certification des comptes

L’avant-projet de loi « Lebranchu » promeut « la transparence et la responsabilité financière ». Au programme : l’obligation pour les exécutifs locaux de rendre compte devant leur assemblée délibérative des actions « entreprises pour donner suite aux observations de la chambre régionale des comptes », mais aussi la certification des comptes sur la base du volontariat.

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