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Budgets

Les collectivités contraintes de calculer les coûts de sortie de tous leurs emprunts

Publié le 07/02/2013 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances

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Jane September - Fotolia.com
L’arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 impose aux collectivités de préciser dans leurs annexes budgétaires les indemnités de remboursement anticipé de tous leurs emprunts. Une exigence nouvelle qui pourrait avoir un coût très important pour les banques.

Cette évolution a deux origines. D’une part, les travaux du Comité de fiabilité des comptes qui a mené un groupe de travail en 2012 sur la dette. D’autre part, l’avis du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) du 3 juillet 2012. Dans les deux cas, les demandes portaient plutôt sur les coûts de sortie des emprunts sensibles… or le texte de la direction générale des collectivités locales concerne bien l’ensemble des prêts.
« Je pense que c’est une bonne idée qu’il n’y ait pas de discrimination entre collectivités, estime Frédéric Jolivet de Finance active. La Charte Gissler concerne tous les emprunts, c’est donc d’une grande logique que le coût de sortie soit précisé dans tous les cas. Cela aurait dû arriver bien avant, cela existe depuis déjà bien longtemps pour les ...

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Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

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