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POLICE DU MAIRE
Dans quel cas un maire peut-il ordonner l’évacuation d’objets situés sur un terrain privé ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles prévention-sécurité | Publié le 07/02/2013

Les objets accumulés sur un terrain privé, même s’il s’agit d’un véhicule hors d’usage, ne sont pas forcément des déchets au sens de l’article L.541-2 du Code de l’environnement [1]. Cet article définit le déchet comme «toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire».

Le seul fait de détenir des objets divers sur son propre terrain, que l’occupant soit propriétaire ou locataire, ne permet donc pas d’affirmer que la personne entend s’en défaire de façon définitive.

Par ailleurs, il n’existe pas non plus d’obligation de se défaire de la plupart des objets qu’une personne peut détenir, même s’ils sont usagés, même s’il s’agit d’un véhicule hors d’usage ou considéré comme tel.

En revanche, si l’accumulation d’objets divers sur une propriété constitue une atteinte à la salubrité publique, par exemple en provoquant des odeurs, en présentant un risque d’incendie ou de pollution des sols ou de l’eau ou en attirant des nuisibles, le maire peut, en application de l’article L.541-3 du Code de l’environnement [2], ordonner au détenteur de ces objets de s’en défaire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Au besoin, le maire peut aussi indiquer des solutions pour faire évacuer les encombrants.

A défaut d’intervention du maire, le préfet peut se substituer à lui, conformément à l’article L.2215-1 (1° ) du Code général des collectivités territoriales [3].

Par ailleurs, en l’absence de toute atteinte à la salubrité publique, l’enlèvement d’une épave se trouvant dans un lieu privé peut être sollicité par le bailleur des lieux, si l’occupant n’est que locataire.

Certains règlements de copropriété interdisent en outre l’accumulation d’objets dans les jardins de lotissements. Il appartient alors au syndic de la copropriété de rappeler le règlement de copropriété à l’occupant des lieux.

Enfin, les riverains peuvent se tourner vers les tribunaux de l’ordre judiciaire s’ils estiment que les dépôts en question leur occasionnent un trouble de voisinage.

REFERENCES