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Laïcité

Dans quel cadre une commune peut-elle mettre à disposition des locaux pour l’organisation d’obsèques civiles ?

Publié le 07/02/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Les familles confrontées à un deuil sollicitent de plus en plus fréquemment les mairies pour l’organisation de cérémonies civiles permettant d’assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l’absence de cérémonie religieuse.

D’une manière générale, les communes disposent de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d’une occupation temporaire du domaine public. L’attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la commune.

L’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d’une redevance. Toutefois, aux termes du même article, «l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général».

Ainsi, lorsque des funérailles à caractère civil sont organisées par une entité de cette nature, habilitée pour le service extérieur des pompes funèbres (art. L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales), les communes peuvent autoriser l’occupation temporaire d’une salle communale à titre gratuit. Cette disposition paraît fournir un cadre juridique approprié pour permettre l’organisation d’obsèques civiles.

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