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Contentieux

La Demeure du Chaos ne doit plus faire de bruit à l’avenir

Publié le 06/02/2013 • Par Claude Ferrero • dans : Actu juridique, Régions

Le tribunal administratif de Lyon a, en référé, le 17 janvier 2013, rejeté une requête du propriétaire de la Demeure du Chaos. Il demandait d’annuler une mise en demeure de la mairie lui intimant le respect de la loi sur le bruit dans le cadre de ses activités artistiques.

La guérilla judiciaire se poursuit dans le conflit à couteaux tirés qui oppose depuis près de dix ans la mairie de Saint-Romain au Mont d’Or à la Demeure du Chaos, musée privé techno-gothique, qui attire plus de 100 000 visiteurs par an.

Les deux parties se sont retrouvées au tribunal administratif avec un mois de décalage après une première audience prévue en décembre. Thierry Ehrmann, artiste-PDG de la Demeure du Chaos, avait assigné en référé la mairie, et contestait un arrêté municipal pris le 24 octobre interdisant toute activité de travail de métaux et d’engins bruyants sur le site de la Demeure du Chaos.
Le motif : le bruit, « de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa répétition et son intensité », en référence aux codes de l’environnement et de la santé publique.

Mesure de police disproportionnée – Retiré par la mairie quelques semaines plus tard, l’arrêté municipal était suivi, le 30 novembre, d’une mise en demeure de respecter les dispositions du Code de la santé publique, mise en demeure dont Thierry Ehrmann demandait l’annulation devant le tribunal administratif.
Outre différents éléments techniques qu’il contestait, le propriétaire de la Demeure du Chaos a analysé la mesure de la mairie comme « une mesure de police disproportionnée » et « visant à exercer une pression afin qu’il exécute une décision de la cour d’appel de Grenoble ».

Pour sa part, la mairie affirme que « la mesure ne comporte aucune interdiction générale » (…) « que, saisie de nombreuses plaintes pour nuisances sonores, elle veut faire appliquer la loi » et qu’il est établi « des activités bruyantes dans le cadre de performances artistiques » au moyen de « réalisations métalliques spectaculaires ».

Aucune interdiction générale – In fine, le tribunal administratif a estimé que l’avis de la mairie se contente de rappeler les contraintes résultant des règlements contre le bruit et n’empêche pas d’avoir une activité sur le site.

Selon le tribunal, la Demeure du Chaos n’établit pas « l’existence d’une atteinte grave et immédiate à sa situation de nature à faire regarder comme remplie la condition d’urgence justifiant le prononcé d’une suspension de l’acte litigieux par la voie du référé (…) ».
D’où le rejet de la requête qui sera suivi d’une procédure sur le fond. Une affaire à suivre…

Références

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