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Fiche n° 10. L’administration de l’Etat

Publié le 06/02/2013 • Par Michèle Cataldi • dans : Fiches de révision

Dans cette sous-synthèse d'administration de l'Etat, nous aborderons en I- Les grands principes de l'organisation administrative avec : La déconcentration et la décentralisation ; Les administrations centrales et les services déconcentrés. En II- L’administration centrale avec : Les organes de conception ; Les organes de consultation ; Les organes de contrôle. En III- L’administration déconcentrée avec : Le statut du préfet ; Le préfet de département ; Le préfet de région. En IV- De la révision générale des politiques publiques (RGPP) à la modernisation de l'action publique (MAP) avec : Les contenus et objectifs ; La MAP ; Le programme "Action publique 2022". En V- Les autorités administratives indépendantes et le défenseur des droits avec : Les AAI ; Le défenseur des droits.

I – LES GRANDS PRINCIPES DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE

1 – LA DECONCENTRATION ET LA DECENTRALISATION

Présentation de deux concepts fondamentaux

L’administration territoriale est l’aboutissement de deux concepts fondamentaux du droit administratif : la déconcentration et la décentralisation.

LA DECONCENTRATION

La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’État.

Dans le cadre de la déconcentration, les organes centraux de l’administration d’État nomment et révoquent des autorités administratives (les préfets, les recteurs, les maires), afin d’agir dans des aires géographiques délimitées (les départements, les circonscriptions administratives).

LA DECENTRALISATION

Dans le cadre de la décentralisation, l’État transfère à des collectivités territoriales un certain nombre de compétences.

Ce sont de véritables centres de pouvoir qui sont créés, puisque la décentralisation se traduit par l’autonomie et le principe de libre administration des collectivités.

La loi du 2 mars 1982 va donner un véritable contenu à la décentralisation, et la loi du 26 mars 2003 va l’inscrire dans l’article 1er de la Constitution : « La France est une République laïque, démocratique et sociale, son organisation est décentralisée ».

2 – LES DEUX COMPOSANTES DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT

  • Selon la loi du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, «les administrations civiles de l’Etat se composent, d’une part d’administrations centrales et de services à compétence nationale, d’autre part de services déconcentrés ».

Les administrations centrales

Sont confiées aux administrations centrales et aux services à compétence nationale les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l’exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.

Les administrations centrales assurent, au niveau national, un rôle de conception, d’animation, d’appui des services déconcentrés, d’orientation, d’évaluation et de contrôle. Elles hiérarchisent, coordonnent et formalisent leurs directives et instructions aux administrations déconcentrées.

A cette fin, elles préparent les décisions dans les domaines suivants :

  • la définition et le financement des politiques nationales, le contrôle de leur application, l’évaluation de leurs effets ;
  • l’organisation générale des services de l’Etat et la fixation des règles en matière de gestion des personnels ;
  • la détermination des objectifs de l’action des services à compétence nationale, déconcentrés et des organismes publics rattachés à l’Etat ;
  • l’apport des concours techniques qui sont nécessaires aux services déconcentrés et l’évaluation des résultats obtenus.

Elles peuvent également se voir confier des missions opérationnelles qui présentent un caractère national.

Les services déconcentrés

Les autres missions, notamment celles qui intéressent les relations entre l’État et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés qui sont des services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l’administration centrale et qui gèrent les services de l’État au niveau local.

Les 3 échelons territoriaux de services déconcentrés :

  •  La plupart des ministères ont des services déconcentrés répartis entre plusieurs niveaux géographiques. Les services déconcentrés sont généralement placés sous l’autorité d’un préfet (préfet de département pour les directions départementales, préfet de région pour les directions régionales).
  • La réforme générale des politiques publiques (RGPP) en 2007 a rationalisé l’organisation des services déconcentrés.

(…)

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Commentaires

Fiche n° 10. L’administration de l’Etat

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dilza

09/02/2015 05h32

Bonjour à tous!

Merci beaucoup pour ce petit coup de main simpat! vu que ce n’est pas si évident que cela, de comprendre, comment la France de débrouille avec son administration si complexe! merci, vos articles m’aident énormément! merci

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