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Police des débits de boissons

Quelles sont les règles applicables aux associations pour l’ouverture des débits de boissons ?

Publié le 06/02/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Selon l’article L.3332-3 du Code de la santé publique, la déclaration préalable est une formalité qui s’impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place. Elle doit être effectuée, quinze jours au moins avant le début de l’exploitation, à la mairie du lieu d’exploitation ou, si celui-ci est à Paris, auprès de la préfecture de police. L’exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé.

Dans les trois jours suivant la déclaration, le représentant de l’Etat dans le département doit être informé par le maire, qui est tenu de lui en transmettre une copie intégrale ainsi qu’au procureur de la République. Ces deux autorités peuvent alors se livrer à un contrôle a posteriori afin de vérifier que toutes les conditions exigées par le Code de la santé publique sont remplies (respect de la règle du quota d’un débit au plus pour 450 habitants, de la condition de nationalité, des zones de protection, du suivi préalable de la formation obligatoire, etc.).

Les éléments à renseigner par le déclarant sont les suivants:

  • nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile;
  • situation du débit;
  • à quel titre il doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu;
  • la catégorie du débit qu’il se propose d’ouvrir;
  • le permis d’exploitation attestant de sa participation à la formation;
  • satisfaire à la condition de nationalité, c’est-à-dire disposer de la nationalité française ou de la qualité de ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou de celle d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Lichtenstein).

L’article L.3334-1 du Code de la santé publique prévoit que les débits temporaires qui fonctionnent dans le cadre d’expositions ou de foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d’utilité publique ne doivent fonctionner que durant la manifestation et être installés à l’intérieur de l’enceinte de l’exposition ou de la foire.

Autorisation préalable et déclaration à la mairie

Préalablement à l’ouverture, le débitant doit obtenir l’autorisation du responsable de la manifestation (commissaire général de l’exposition, organisateur de la foire ou du salon) et faire une déclaration à la mairie (ou à la préfecture de police pour Paris). Autant de déclarations sont nécessaires que de points de vente de boissons installés.

L’article L.3334-2 du Code de la santé publique prévoit que les buvettes installées à l’occasion des manifestations exceptionnelles autres que celles mentionnées à l’article L.3334-1 (fêtes publiques, bals publics, représentations théâtrales, ventes de charité, kermesses, etc.) doivent obtenir l’autorisation préalable du maire de la commune d’installation.

Ces débits de boissons ne peuvent vendre que des boissons des deux premiers groupes tels que définis à l’article L.3321-1 du Code de la santé publique. Par dérogation, dans les seuls départements français d’Amérique (Guadeloupe, Martinique, Guyane), le représentant de l’Etat peut autoriser par voie d’arrêté la vente de boissons du 4e groupe, dont la consommation y est traditionnelle, dans la limite de quatre jours par an.

Une association qui établit un tel débit de boissons pour la durée de la manifestation publique qu’elle organise ne peut obtenir plus de cinq autorisations par an. Cette limitation ne s’applique pas aux personnes physiques qui établissent un débit de boissons à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique.

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Commentaires

Quelles sont les règles applicables aux associations pour l’ouverture des débits de boissons ?

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laudescamps

03/04/2013 11h33

Bonjour,
Vous n’évoquez pas le cas des associations qui demandent une ouverture de débit de boisson temporaire à proximité des établissements d’activité sportive et pour lesquelles des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 10 par an (article L 3334-5) à condition qu’elles soient agréées conformément à l’article L 121-4 du code du sport.

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