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Contrôle

CRC : 30 ans et un programme de travail chargé

Publié le 05/02/2013 • Par Aurélien Hélias Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

A l’occasion des 30 ans de la création des chambres régionales des comptes (CRC), un colloque leur était consacré au Sénat le 1er février 2013. Objectifs affichés : revenir sur leur histoire pour mieux se projeter dans de possibles évolutions à venir. Outre la certification des comptes des grandes collectivités, le nouvel acte de la décentralisation pourrait conduire à un accroissement de leur rôle et au développement d’une nouvelle relation avec les acteurs locaux.

Alors qu’elles ont fait l’objet d’une importante réforme en 2011(1), les CRC ont atteint avec leur 30e anniversaire « l’âge de la maturité », estime Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes.
La réflexion sur le rôle de ces institutions s’inscrit selon lui dans un contexte « exigeant pour les acteurs locaux », avec d’un côté les attentes des citoyens qui ne tolèrent plus les irrégularités, mettant ainsi les collectivités sous pression, de l’autre des contraintes de redressement des comptes publics qui doivent concerner tous les acteurs.

La réorganisation de 2011 est « presque entièrement réalisée », observe Didier Migaud, et la carte des juridictions financières stabilisée.
« La réunification des chambres régionales des comptes normandes vers Rouen n’a pas posé de problème particulier sur le plan de l’organisation. La première programmation unifiée est celle de cette année ; cela a permis d’envisager une approche thématique normande », témoigne Rémy Janner, président de la CRC des deux régions normandes.

Informer les citoyens avant tout

L’ensemble des intervenants s’accordent, à l’image de Rémy Janner, sur la « nécessaire meilleure diffusion des travaux des CRC » en direction des administrés et des bénéficiaires des services publics locaux. « Il faut informer le citoyen sur les conditions dans lesquelles l’action publique est menée dans les différents territoires. Pas uniquement les collectivités, mais aussi l’Etat qui ne fait pas partout la même chose », juge Danièle Lamarque, présidente de la CRC de Paca.
Pour cette dernière, l’enjeu est simple : « ne pas faire la RGPP, c’est-à-dire ne pas seulement imposer des normes de dépenses mais aussi dire pourquoi et à quoi cela sert », défend-elle, regrettant « le grand renoncement à avoir des instruments d’évaluation des politiques publiques locales ».

« Nous ne sommes pas opposé à la participation à l’évaluation des politiques publiques [au niveau local] comme nous le faisons déjà dans le cadre des enquêtes nationales. Nous voudrions d’ailleurs que ce rôle soit reconnu par un texte », approuve le président du syndicat des juridictions financières, Jacques Mérot.
Là encore, l’évaluation est pensée comme un moyen d’offrir des outils de comparaison aux collectivités mais aussi aux administrés.

« Nous devons renforcer notre pouvoir d’information car il est important de s’adresser aux citoyens », ambitionne Jacques Mérot. Et de proposer notamment de pouvoir faire des conférences de presse, de procéder à des rapports régionaux pour faire état des bonnes et mauvaises pratiques et que les synthèses des rapports soient publiés dans les moyens d’information de la collectivité.
De plus, « pour que cela ait un sens, il faut que la collectivité réponde au rapport et mobilise des agents pour cela », ajoute-t-il.

Des rapports avec les collectivités qui ont évolué

« L’examen de la gestion reste redouté alors que le professionnalisme des équipes et des élus n’est plus à contester, considère la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu. L’esprit craintif n’est pas un mauvais signe [puis] l’inquiétude passée fait place à la satisfaction de pouvoir mieux regarder sa gestion. »
Le sénateur (RDSE) Jacques Mézard, auteur d’un rapport sur les juridictions financières(2), confirme que la venue d’une CRC « ne suscite pas chez un élu un grand moment de joie » mais le ressenti a changé par rapport au début « car c’est un moment d’échange et un moyen d’améliorer sa gestion ».
« Nous avons constaté une évolution depuis 30 ans, affirme Jean-Yves Bertucci, président de la CRC d’Ile-de-France. Au début de la décentralisation, c’était nouveau et il y a eu un apprentissage. Les recommandations des chambres ont aussi évolué. »

La présidente de la CRC d’Auvergne et de Rhônes-Alpes, Catherine de Kersauson, estime que « les élus portent généralement un regard positif sur leur chambre régionale : ils y voient une aide et les recommandations sont appréciées ». « Les CRC ne donnent plus lieu à débat du côté des élus », abonde Yves Détraigne, sénateur (UDI-UC) de la Marne.
D’une manière générale, Catherine de Kersauson note que les collectivités pourraient améliorer la fiabilité des comptes et la connaissance du patrimoine. De plus, elle recommande le développement du contrôle interne.

Le président de la formation interjuridictions finances publiques locales Jean-Philippe Vachia insiste quant à lui sur les marges de manœuvres au niveau intercommunal en termes de mutualisation. « Il est temps de passer à des objectifs d’économies et d’efficience », en la matière, des gains étant selon lui possible en matière de dépenses de personnels, d’achats et de « train de vie ».
Mais il prévient : « Comme pour le cholestérol, il y la bonne et la mauvaise mutualisation. »

« Le contrôle doit s’adapter aux enjeux et eux contraintes des collectivités », ajoute Catherine de Kersauson qui voit aussi des possibilités d’améliorer le travail des CRC.
Elle souhaiterait que celui-ci soit « plus homogène sur le territoire » et que le contrôle organique puisse être complété par une approche plus territoriale.

Certification des comptes : jusqu’où aller ?

Un contrôle amené à évoluer avec l’inscription dans l’avant-projet de loi de décentralisation, sous la forme d’une expérimentation, de la certification des comptes des plus grandes collectivités serait coordonnée par la Cour des comptes qui se penchera, pendant cinq ans, sur les comptes des collectivités volontaires dont le produit de fonctionnement excède les 200 millions d’euros.
Une phase d’expérimentation bienvenue de l’aveu même de l’ensemble des participants au colloque, car avec « un tel défi, mieux vaut éviter de se tromper ! », lance Alain Pichon.

Pour ce président de chambre à la Cour, cette phase de test devrait répondre à trois impératifs :

  • « avoir un échantillon représentatif des différents types de collectivités » ;
  • être réalisé selon différents dispositifs (ici, une chambre seule ; là, plusieurs chambres) ;
  • et enfin « expérimenter différents modes, différentes approches de certification », tant le terme recoupe plusieurs méthodologies.

Une proposition approuvée par le Premier président de la Cour qui ne souhaite pas retenir « un modèle unique » durant la phase d’expérimentation.

« La certification peut être utile », juge Didier Migaud. Toutefois, « certifier les comptes des petites collectivités n’a pas de sens : cela représenterait un coût pour les collectivités et aurait un intérêt limité » assène-t-il.
Sur ce point, ils étaient nombreux à vouloir réserver la certification aux plus grands comptes : « Je la comprends très bien pour les grandes collectivités où les opérations sont complexes ; je ne suis pas sûr que cela ait un sens dans la majorité de nos communes. La certification serait alors une procédure démesurée vus les enjeux », glisse Yves Détraigne.

Pour sa part, le président de l’Association nationale des DG et des DGA des régions et départements (ANDGDGARD), Alain Bartoli, dit « ne pas avoir d’opposition de principe », tout en appelant à « clarifier ce que cela implique : quel rôle pour le comptable public ? Qui ferait la certification ? », s’interroge-t-il. Seule indication à l’heure actuelle apportée par l’avant-projet de loi : l’expérimentation « doit être mise en œuvre trois ans après l’entrée en vigueur du texte ».

Oui aux conseils des CRC ; Non aux CRC dans le Haut conseil

C’est une demande récurrente des élus, qui souhaiteraient voir les chambres régionales et territoriales des comptes s’investir dans le conseil sur la gestion de la collectivité. « Nous avons besoin de plus d’évaluation pour savoir comment réorienter la gestion de notre collectivité. Sur le contrôle de gestion a priori, il faut aller au-delà des observations factuelles pour ouvrir des pistes de bonnes pratiques », a ainsi plaidé le sénateur-maire de Witry-lès-Reims (Marne), Yves Détraigne.
La fonction de conseil est toutefois « difficile à imaginer a priori », selon Alain Bartoli. Pour le DGS du Vaucluse, les rapports des CRC pourraient tout de même gagner à présenter « des recommandations étayées dans certains secteurs », donnant « l’occasion d’un débat beaucoup plus nourri », espère-t-il.

Le président de l’ANDGDGARD va même plus loin : « Pourquoi des magistrats des juridictions financières ne participeraient-ils pas au centre de ressources ? », s’interroge-t-il en référence à cet instance composée de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités que l’avant-projet de loi de décentralisation prévoit de placer auprès du Haut conseil des territoires pour « assister les collectivités, à leur demande, pour des missions d’expertise et d’audit » et réaliser « la diffusion et la communication des bonnes pratiques ».

Et Alain Bartoli d’évoquer jusqu’à la présence des magistrats des CRC dans les futures conférences régionales de l’action publique prévues elles aussi dans la réforme.
« Il faut éviter la confusion des genres, rétorque Didier Migaud. Je suis totalement hostile à ce que les juridictions financières soient présentes dans le Haut conseil des territoires ». Tout juste l’ancien maire de Seyssins imagine-t-il qu’un « président de chambre soit auditionné de manière ponctuelle sur un sujet » devant cette future instance de concertation Etat-collectivités.

Des audiences en assemblées délibérantes ?

Didier Migaud se montre plus ouvert à une forme de « confrontation » entre une CRC et la collectivité dont elle aurait examiné les comptes : « aller présenter devant la collectivité un rapport ? La question mérite d’être posée […] tout en étant très attentif à encadrer cette disposition », prévient-il.
« Les rapports devraient avoir une vie après leur publication, l’ordonnateur pourrait demander à la CRC de venir présenter son rapport devant le conseil municipal », propose également le sénateur Jacques Mézard.

Un peu plus tôt dans la journée, Yves Bertucci, président de la CRC Ile-de-France, avait expliqué en quoi une telle démarche pourrait pallier un certain manque de dialogue entre contrôleur et contrôlé : « Ce n’est pas dans notre tradition de donner des appréciations positives, mais nous évoluons. Nous pourrions faire une place dans nos rapports à des observations positives, mais elles ne sont pas ouvertes à la contradiction, cela créé donc une asymétrie » par rapport « aux critiques négatives ».
Reste que ce type de confrontation ne va pas de soi pour tout le monde : « Je ne me vois pas aller commenter une lettre que j’aurais envoyée à une collectivité, j’aurais l’impression d’endosser un rôle qui n’est pas le mien… », prévient Rémy Janner, président de section à la CRC de Normandie.

La taille des collectivités cibles pose aussi question s’agissant de la programmation des contrôles. Catherine de Kersauson appelle à un fonctionnement « plus ordonné en interne ou entre CRC », par exemple pour une convergence vers les mêmes catégories de collectivité. « Le fait de se concentrer sur les comptes significatifs est indispensable mais ne doit pas aboutir à ce qu’une catégorie de collectivité en soit exclu », nuance Jacques Mézard.
Jean-Yves Bertucci rapporte à ce titre que les choix des contrôles sont généralement orientés vers les « masses les plus importantes », « mais il nous arrive aussi de sélectionner de plus petites communes du fait de contrôles précédents ou parce que nous avons reçu des informations spécifiques ».

Quelle collaboration entre les CRC et la Cour ?

Serpent de mer des juridictions financières, l’approfondissement de la collaboration entre la Cour des comptes, au niveau national, et les chambres régionales et territoriales, au niveau local, était à nouveau au cœur des discussions. « Il faut trouver des formes de coordination et d’harmonisation, admet Jean-Marie Bertrand, rapporteur général du comité du rapport public et des programmes de la Rue Cambon.
Nous essayons de le faire « dans des travaux communs entre la Cour et les CRC », « en coordonnant les domaines propres aux CRC » et en établissant « des travaux communs à l’ensemble des chambres régionales sans forcément que la Cour soit directement impliquée », détaille-t-il.
Toutefois, le président de la Cour, Didier Migaud, estime « important que les CRC restent des juridictions autonomes : cela leur donne de la force par rapport à des collectivités qui sont elles-mêmes autonomes ».

Reste la question de la collaboration des chambres régionales des comptes… entre elles. Pour le DGS du Vaucluse Alain Bartoli, il y aurait un intérêt certain « à homogénéiser davantage les thématiques des contrôles. Ce serait très utile pour une gestion plus efficace des collectivités ».
« En matière d’examen de gestion l’avenir est dans le développement de l’intercaméral. Il faut aussi développer les contrôles par bloc territorial : quand on contrôle une intercommunalité, il faut contrôler quelques-unes des principales communes de cette intercommunalité pour déceler d’éventuels double-emplois », plaide Alain Pichon, président de chambre à la Cour.

Notes

Note 01 loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Retour au texte

Note 02 Rapport d’information « Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales », janvier 2012. Retour au texte

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