Protection de l’environnement

Quelles sont les conséquences en matière d’urbanisme de la délimitation d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique ?

| Mis à jour le 04/02/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

La délimitation d’une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) relève d’une démarche objective d’inventaire des richesses naturelles et contribue à l’amélioration de la connaissance des milieux naturels. En ce sens, elle participe à la stratégie nationale pour la biodiversité qui a identifié l’amélioration de cette connaissance comme un objectif majeur.

L’inventaire n’a pas, en lui-même, de valeur juridique directe et ne constitue pas un instrument de protection réglementaire des espaces naturels. Il est établi sur une base scientifique et fait l’objet d’une validation à ce titre par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel puis par le Muséum national d’histoire naturelle. En cas de contentieux, les éléments d’inventaire, qui sont publics, sont pris en compte par le juge.

L’inclusion d’un terrain dans une ZNIEFF fait partie des éléments portés à la connaissance des acteurs locaux, notamment des services chargés de l’urbanisme. Il n’y a pas d’automatisme conduisant à un classement par les documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme) comme zone naturelle des terrains d’une ZNIEFF, décision qui relève de l’assemblée délibérative compétente (conseil municipal) sur la base de l’ensemble des éléments qui sont portés à sa connaissance et qui sont intégrés dans différentes études préalables à l’élaboration du plan local d’urbanisme.

De la même façon, la délimitation d’une ZNIEFF ne bloque pas, en tant que tels, les projets de développement économique. C’est moins la ZNIEFF, en elle-même, que la présence d’espèces ou d’habitats protégés ayant conduit à sa délimitation, qui est à l’origine de la limitation de certaines activités au titre de la protection de l’environnement. Au contraire, une délimitation portant sur l’ensemble d’un territoire régional permet, dans une première approche, de discriminer les zones présentant les enjeux de biodiversité les plus sensibles et donc d’aider les porteurs de projets à intégrer ces enjeux dans le choix de l’implantation de l’installation ou dans les conditions de réalisation pendant les travaux et en phase d’exploitation.

S’agissant d’un inventaire d’espèces et d’habitats présents sur un site donné, établi sur des bases scientifiques et n’entraînant pas de conséquences directes, le législateur, à l’article L.411-5 du Code de l’environnement, a prévu une simple information des préfets et des collectivités sur son élaboration sans prévoir leur consultation.

Conformément au droit national et international (convention d’Aarhus), ces éléments de connaissance sont accessibles au public et mis en ligne sur le site de l’Inventaire national du patrimoine naturel.

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