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Finances

Dans la lettre d’information du MINEFI dédiée aux collectivités locales -Instruction fiscales concernant la taxe professionnelle

Publié le 26/01/2007 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles

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«Pour l’établissement de la taxe professionnelle (TP), la valeur locative de certains biens est déterminée à partir de leur prix de revient. Lorsque ces biens sont cédés par une entreprise à une autre, leur valeur locative se trouve donc modifiée car déterminée à partir du nouveau prix de revient. L’article 1469-3° quater du CGI, issu de l’article 72 de la loi de finances rectificative pour 2004, prévoit une dérogation supplémentaire à celles déjà existantes. Aux termes de cet article, le prix de revient des biens cédés entre entreprises liées, retenu pour l’établissement des bases de TP, est maintenu à sa valeur avant la cession lorsque le bien est rattaché au même établissement avant et après la cession. Cette disposition a pour objectif d’éviter aux collectivités territoriales et EPCI dotés d’une fiscalité propre des pertes de bases de TP résultant de transferts de propriété de biens qui sont sans incidence sur l’activité exercée au moyen de ces biens cédés».

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