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Elections

Achat d’un lien permettant un meilleur référencement du site internet du parti politique

Publié le 04/02/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le fait pour un candidat à une élection d'avoir acheté un lien permettant un meilleur référencement du site internet du parti politique « Territoires en mouvement » n’est pas en contradiction avec les dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral.

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