Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

Social

Les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale sont-elles soumises à cotisations patronales ?

Publié le 04/02/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

L’article L.241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit deux cas d’exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale.

Le premier cas prévoit que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale bénéficient, pour les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d’agent titulaire relevant du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux, d’une exonération totale de la cotisation d’assurance vieillesse pour la fraction versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées au domicile des publics fragiles.

Le second cas, visé par la question, prévoit que les rémunérations des agents contractuels sous contrat à durée indéterminée, ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, sont exonérées des cotisations patronales d’assurance sociale pour les activités de service à la personne effectuées au domicile des publics fragiles.

Concernant le recrutement en contrat à durée déterminée, le bénéfice des exonérations est soumis à la condition que le poste remplace un emploi permanent dont le salarié est absent.

Ainsi, la limitation des exonérations en cas de remplacement répond au souci d’encourager le recours au contrat à durée indéterminée ou à la titularisation. À ce titre, les CCAS et les CIAS sont soumis aux mêmes règles que celles prévues pour un employeur traditionnel. Dans tous les cas, si les conditions contractuelles et statutaires sont respectées, les exonérations peuvent s’appliquer quel que soit le volume d’heures inscrit au contrat de travail ou prévu statutairement, ce qui est de nature à apporter la flexibilité nécessaire aux CCAS ruraux soumis à une activité variable.

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club RH

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale sont-elles soumises à cotisations patronales ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement