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Prévention de la délinquance

Le rappel à l’ordre : cinq ans après sa création, l’heure du premier bilan

Publié le 04/02/2013 • Par Hervé Jouanneau • dans : Veille documentaire prévention-sécurité

La mission permanente d'évaluation de la politique de prévention de la délinquance a mis en ligne à la mi-janvier 2013 une étude sur la mise en oeuvre du rappel à l'ordre, procédure créée par la loi du 5 mars 2007.

S’appuyant sur une enquête menée auprès de 213 communes, la mission permanente d’évaluation de la politique de prévention de la délinquance a diffusé en janvier une étude consacrée à la mise en oeuvre du rappel à l’ordre, procédure créée par la loi du 5 mars 2007 et datée de décembre 2012. Elle y décrit »la capacité des acteurs de terrain à interpréter et à s’approprier une mesure législative » et en dresse un bilan global.

Partant de cet état des lieux et de son analyse, la mission formule 8 recommandations :

  1. Dans le cas où le procureur de la République et le maire concluent une convention privilégiant le champ du rappel à l’ordre en direction d’une seule catégorie d’administrés ou d’un seul type de faits, il serait utile de rappeler que ces objectifs prioritaires n’interdisent nullement d’autres usages conformes à la loi.
  2. Sécuriser le domaine du rappel à l’ordre en intégrant à titre non exhaustif, dans l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure, la liste des contraventions de quatrième classe énumérées par le rapporteur de la commission des Lois de l’Assemblée nationale.
  3. Faciliter les actions d’information des maires et de leurs collaborateurs en vue d’une meilleure connaissance du droit pénal, notamment en ce qui concerne les contraventions des quatre premières classes
  4. Veiller à ce qu’une véritable solennité préside à la cérémonie du rappel à l’ordre en faisant figurer cette caractéristique et en la développant dans le guide déjà mentionné
  5. Attirer l’attention des maires sur le fait que le rappel à l’ordre est un simple avertissement mais qu’il peut donner lieu à un suivi par toute instance municipale compétente, et que c’est dans la plupart des cas souhaitable
  6. Encourager le suivi des mesures du rappel à l’ordre par les maires par un développement intensifié de leurs relations avec les autorités judiciaires (substitut chargé des mineurs, substitut chargé du suivi de l’action publique, juge des enfants coordonnateur,…)
  7. Intégrer dans le guide sur le rappel à l’ordre une grille d’informations limitée aux données strictement nécessaires pour un suivi efficace
  8. Prévoir dans le protocole conclu entre le maire et le procureur de la République ou dans tout document ad hoc, en l’absence d’une telle convention, que les données personnelles relatives au mis en cause ou à la victime seront communicables au procureur de la République et fixer la durée de conservation de ces dernières (une année, par exemple, conformément au délai de prescription des poursuites en matière de contraventions)

Références

Lire le rapport : "Le rappel à l'ordre par le maire : impact de la légalisation d'une pratique ancienne", décembre 2012

Lire les annexes du rapport, décembre 2012

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