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Emprunts toxiques

L’appel du 17 juin n’aura pas lieu – Tribune de Bruno Wertenschlag

Publié le 01/02/2013 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, Billets finances

Bruno Wertenschlag, avocat associé au cabinet Fidal
Bruno Wertenschlag, avocat associé au cabinet Fidal BW

Bruno Wertenschlag

Avocat associé du cabinet Fidal

Le droit de la prescription civile a été réformé par une loi du 17 juin 2008, de laquelle résultent les articles 2 222 et 2 224 du code civil, dont le contenu est accessible à tout un chacun.
S’agissant des actions en nullité (fondées sur les vices du consentement : dol, erreur, etc.), la réforme n’a pas impacté leur régime : avant comme après la loi du 17 juin 2008, ces actions se prescrivent par 5 ans à compter de la découverte de la cause de la nullité (article 1 304 code civil, non modifié par la réforme de 2008). Dès lors, tout développement indiquant que la réforme de 2008 aurait ramené à 5 ans le délai d’action sur ces fondements est erroné.

Par ailleurs, la prescription des actions en responsabilité contractuelle a bien été impactée par la réforme ...

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