Le droit de la prescription civile a été réformé par une loi du 17 juin 2008, de laquelle résultent les articles 2 222 et 2 224 du code civil, dont le contenu est accessible à tout un chacun.
S’agissant des actions en nullité (fondées sur les vices du consentement : dol, erreur, etc.), la réforme n’a pas impacté leur régime : avant comme après la loi du 17 juin 2008, ces actions se prescrivent par 5 ans à compter de la découverte de la cause de la nullité (article 1 304 code civil, non modifié par la réforme de 2008). Dès lors, tout développement indiquant que la réforme de 2008 aurait ramené à 5 ans le délai d’action sur ces fondements est erroné.
Par ailleurs, la prescription des actions en responsabilité contractuelle a bien été impactée par la réforme ...
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Notre article : Attention à la prescription au 17 juin 2013
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