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Construction

Lorsqu’une collectivité vend un terrain à prix coûtant, cette cession est-elle soumise à la TVA ?

Publié le 01/02/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu’elles sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel.

Pour mettre le dispositif interne en conformité avec le droit communautaire, ce même texte a supprimé l’exonération dont disposaient jusqu’à lors les collectivités et l’option qui leur était néanmoins offerte de soumettre leurs cessions de terrains à bâtir à la TVA. Désormais, les cessions de terrain à bâtir réalisées par une collectivité territoriale sont appréciées au regard de la TVA de la même façon que les cessions réalisées par toute autre personne.

Concurrence avec les opérateurs privés – Ainsi, une collectivité réalisant une opération de lotissement exerce une activité économique pour laquelle elle est considérée comme entrant nécessairement en concurrence avec les opérateurs privés qui réalisent des opérations de même nature au sens de l’article 256 B du Code général des impôts (CGI). Elle est, par conséquent, assujettie à la TVA à raison de cette opération. Les cessions de terrains à bâtir qu’elle réalise dans ce cadre sont donc soumises de plein droit à la TVA.

Conformément aux dispositions de l’article 268 du CGI, les livraisons de terrains à bâtir correspondantes sont soumises à la TVA sur le prix total lorsque le terrain cédé avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition. Elles ne sont taxées que sur la marge dans le cas contraire.

Quel que soit le prix de vente – Ces règles valent pour la totalité des terrains vendus dans le cadre d’une même opération de lotissement. Seule l’application des mesures transitoires prévues par l‘instruction publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 A-3-10 du 15 mars 2010 était susceptible de conduire à des solutions différentes. En effet, si un avant-contrat avait été conclu avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’administration a admis que la cession correspondante puisse bénéficier du dispositif antérieur et ne pas être soumise à la TVA, à la différence des cessions intervenant dans le cadre de la même opération de lotissement et qui n’aurait pas fait l’objet d’un tel avant-contrat.

Enfin, les dispositions rappelées précédemment valent quel que soit le prix de vente des terrains. Ainsi, le fait que la collectivité vende le terrain à prix coûtant en ne répercutant dans son prix que les dépenses engagées pour la viabilisation du terrain (sans, par conséquent, réaliser le moindre bénéfice sur l’opération) n’est pas de nature à modifier l’analyse.

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