Déchets ménagers

Comment fonctionne le mécanisme de part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

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Conformément aux dispositions de l’article 1522 du Code général des impôts (CGI), le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) est établi d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le service rendu effectivement à l’usager.

De même, s’agissant d’un impôt et non d’une redevance pour service rendu, le produit de Teom appelé par les collectivités n’est pas nécessairement équivalent au coût du service d’enlèvement des ordures ménagères. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, en l’absence d’encadrement législatif, les conseils municipaux et les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) déterminent librement le montant de ce produit.

En application de l’article 46 de la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009, les collectivités territoriales disposent aujourd’hui de la possibilité de mettre en place une tarification incitative pour le financement de l’élimination des déchets des ménages.

Les modalités de fonctionnement de ce dispositif ont été précisées par l’article 97 de la loi de finances pour 2012 codifié à l’article 1522 bis du CGI. Pour les impositions établies au titre des années 2013 et suivantes, les communes et les EPCI peuvent instituer sur leur territoire une part incitative de la Teom, assise, pour chaque local, sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements.

Cette part incitative s’ajoute à la part fixe de Teom déterminée dans les conditions de droit commun. La part incitative doit être comprise entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Cela étant, l’institution de la Teom est facultative, et les communes ainsi que leurs EPCI ont la possibilité de financer le service d’enlèvement des ordures ménagères en instituant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom), qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l’importance et à la valeur du service effectivement rendu à l’usager par la collectivité.

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