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BAUX
Passer un bail emphytéotique administratif
Auteur associé | Fiches de droit pratique | Publié le 13/02/2012 | Mis à jour le 18/10/2019

Après quelques hésitations, le Conseil d’Etat a enfin tranché : un bail emphytéotique administratif (BEA), outil essentiel de gestion et d’action publique, peut être conclu sans mise en concurrence. Cette liberté retrouvée doit toutefois être mise en œuvre avec rigueur et méthode.

Comprendre les atouts d’un BEA

Alors que les juridictions administratives admettaient la possibilité pour un occupant régulier du domaine public d’être propriétaire des installations qu’il y avait édifiées pendant la durée de l’occupation, le Conseil d’Etat a affirmé dans une décision « Association Eurolat c / Crédit foncier de France » du 6 mai 1985 l’incompatibilité entre les principes de la domanialité publique et les clauses d’un bail emphytéotique conférant au preneur des droits réels sur le domaine public, c’est-à-dire des droits quasi identiques à ceux du véritable propriétaire.

Face à cette interdiction de principe de la constitution de droits réels sur le domaine public, le législateur a créé, par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, un outil juridique spécifique permettant, par ...

REFERENCES