CVAE : les règles de détermination du taux d’imposition et de la consolidation du chiffre d’affaires remises à jour

Depuis, les règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, codifiées aux articles 1 586 ter et suivants du code général des impôts, ont été modifiées par l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (« clause de revoyure » de la réforme de la taxe professionnelle) et par l’article 25 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Une instruction fiscale du 9 février 2012 (6 E-4-12) commente désormais l’ensemble des règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, compte tenu des modifications apportées par les textes précités, à l’exception des règles afférentes au calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée qui sont exposées dans les instructions administratives ...