Il précise les modalités de fonctionnement des installations d’éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces bâtiments et l’éclairage des façades de bâtiments.
Il est précisé que cette dernière catégorie ne concerne pas les réverbères d’éclairage public des collectivités apposés en façade qui sont destinés à éclairer la voirie. Les éclairages intérieurs sont éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux.
Les illuminations des façades des bâtiments sont éteintes au plus tard à 1 heure – Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l’occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement. Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt. Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Références
Domaines juridiques
