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Parlement

237 communes supplémentaires soumises à l’obligation du quota de 20% de logements sociaux

Publié le 01/02/2007 • Par La Rédaction • dans : France

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Le Sénat a adopté le 31 janvier au soir un amendement au projet de loi sur le droit au logement opposable, visant à étendre le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU, qui impose aux communes de construire 20% de logements sociaux.
Aux termes de l’amendement du rapporteur de la commission des Lois Pierre Jarlier (UMP), ce dispositif, qui ne concernait que les communes « comprises dans une agglomération de plus de 50.000 habitants », est élargi à celles qui sont « membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants ».
237 communes supplémentaires seront concernées par l’obligation de 20% de logements sociaux. Elles disposeront d’un délai de six ans, entre 2008 et 2014, pour s’y conformer, avant de s’exposer, dans le cas contraire, à des sanctions financières.
L’amendement, qui a reçu un avis favorable du ministre de l’Emploi Jean-Louis Borloo, a été voté par 296 voix contre 6.

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