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Statut

Que faut-il entendre par les « garanties d’honorabilité » qui subordonnent la délivrance de l’agrément d’un policier municipal ?

Publié le 04/02/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Chaque cas est différent mais la jurisprudence nous apporte quelques illustrations concrètes.

La nécessité de « garanties d’honorabilité »

Même si l’article L.511-2 du code de la sécurité intérieure ne le précise pas, l’agrément d’un agent de police municipale peut être refusé lorsqu’il ne présente pas les garanties d’honorabilité requises pour occuper cet emploi. Il peut être retiré lorsque l’agent ne présente plus de telles garanties.

Les décisions du juge administratif rendues suite à des contestations de refus ou de retrait d’agrément précisent toutes que « l’honorabilité d’un agent de police municipale, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit ».

En pratique, l’appréciation de la situation se fera en premier lieu au niveau du préfet ou ...

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