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ACCESSIBILITÉ
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics est-il obligatoire ?
Géraldine Bovi-Hosy | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 30/01/2013 | Mis à jour le 27/02/2013

Oui toutes les communes devraient en être dotées depuis….fin 2009.

Un plan obligatoire pour toutes les communes

Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est établi dans chaque commune à l’initiative du maire. L’établissement public de coopération intercommunale peut se voir transférer la compétence d’élaboration du PAVE.

Ce plan, prévu par l’article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005,  fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal. Le PAVE précise les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus.

Le plan de mise en accessibilité ...

REFERENCES