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Baux

Comment conclure et exécuter un bail d’habitation

Publié le 27/08/2012 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Le bail d’habitation constitue une technique de gestion d’un bien dont un bailleur entend tirer profit. Le bail opère le transfert de jouissance et l’abandon de l’usage du bien du propriétaire. Pendant sa durée, le locataire bénéficie d’une jouissance exclusive et temporaire du bien.

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Isabelle Wursthorn

Isabelle Wursthorn

Avocate associée au Barreau de Paris, Cabinet Goutal, Alibert et associés

Appliquer les règles de passation

Au plan formel, les contrats de location des immeubles du domaine privé des collectivités locales sont décidés par l’organe délibérant et sont signés par l’exécutif de celles-ci. Ainsi appartient-il au conseil municipal de définir les principales caractéristiques du contrat, notamment les bénéficiaires, la nature et la consistance des biens immobiliers en cause, le régime juridique applicable, les loyers et la durée des baux.
Quant aux maires, ils sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par les collectivités locales.

Maîtriser les spécificités du bail d’habitation

Par dérogation au régime ...

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