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Social

Conseil d’orientation des retraites : l’état des lieux… avant une nouvelle réforme ?

Publié le 25/01/2013 • Par Martine Doriac • dans : France, Toute l'actu RH

Dans son douzième rapport, examiné le 22 janvier, le Conseil d’orientation des retraites passe en revue le système français de retraite et le compare à celui d’autres pays. Avant la concertation des partenaires sociaux, prévue au printemps 2013, il s’interroge sur son adéquation avec ses objectifs : la pérennité financière, la solidarité et l’équité entre générations et sa lisibilité. Il ne propose pas de modification du mode de calcul pour les fonctionnaires.

En réponse à la commande passée lors de la Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Conseil d’orientation des retraites (COR) vient de compléter ses projections financières, établies pour 2020, 2040 et 2060 dans son précédent rapport publié le 19 décembre.

Le nouvel état des lieux qui fait l’objet de son douzième rapport, adopté le 22 janvier, offre une vision globale, avec en prime des comparaisons avec d’autres pays. Outil d’aide aux futures décisions sur l’avenir des retraites, il actualise le septième rapport « retraites annuités, points ou comptes notionnels » publié avant la dernière réforme, en janvier 2010, et met de nouvelles questions sur la table.

Objectif d’équité – Sur les objectifs d’équité notamment, ce nouveau rapport fait apparaître qu’aucune génération n’est avantagée ou désavantagée par la législation actuelle au regard de quatre indicateurs que sont : 

  • la durée de retraite,
  • la durée d’activité,
  • le taux de prélèvement
  • et le niveau des pensions.

Le rapport mentionne cependant des inégalités en défaveur des assurés à carrière courte, qui sont aussi ceux qui ont les plus bas salaires, souvent des femmes. Des aménagements de formules de calcul des pensions pourraient corriger ces inégalités.

Révision de modes de calcul – Peu disert sur les régimes spéciaux de la fonction publique, le rapport émet l‘hypothèse, pour les retraites du régime général, de revoir la règle de calcul du salaire de référence, actuellement sur les 25 meilleures années.

Ses auteurs préconisent d’ôter les plus mauvaises années ou de calculer les droits sur l’intégralité de la carrière. Ces préconisations ne font toutefois pas l’unanimité au sein du COR. « Malgré toutes ses imperfections, le système de retraite opère bien au total, comme cela a déjà été souligné, une redistribution qui continue à réduire fortement les inégalités entre retraités, au profit des femmes notamment », peut-on lire dans la synthèse du rapport.

Les « trous » de carrière sont en effet compensés. Pour corriger les distorsions qui subsistent, le Conseil préconise de mieux compenser les « accidents de carrière », d’améliorer l’incidence des droits familiaux, de s’interroger sur leur nature forfaitaire ou proportionnelle et de prendre en compte les parcours conjugaux dans le calcul des pensions de réversion, mais aussi les évolutions de société, à travers de nouveaux mécanismes ou droits.

Complexité du système – Au sujet des polypensionnés, nombreux dans la fonction publique territoriale, le COR rappelle qu’il avait, dans son neuvième rapport qui leur était consacré, suggéré soit de modifier certaines règles, soit de modifier l’ensemble des règles, ce qui supposerait une remise à plat complète.

Concernant la pénibilité, ses auteurs rappellent les évolutions récentes de sa prise en compte, un point que les membres du COR devraient continuer de surveiller. Le rapport pointe aussi la complexité des dispositifs et règles de prise en compte du handicap, de l’incapacité, de l’inaptitude et de l‘invalidité et insiste sur l’exigence de lisibilité du système.

Une simplification paraît nécessaire, sans forcément aller vers la réforme systémique envisagée comme hypothèse de travail pour 2013 lors des débats sur la réforme des retraites de 2010.

Maintien des règles pour les fonctionnaires – Interrogé, à l’issue de la séance du 22 janvier, sur l’hypothèse d’une révision de la règle de calcul de la pension sur les six derniers mois de la carrière pour les fonctionnaires, Raphaël Hadas-Lebel, président du COR, a répondu que le COR ne l’avait pas envisagé.

« Le statut peut justifier des règles spécifiques dans la fonction publique, où la retraite est considérée comme le prolongement de la carrière », a-t-il déclaré, précisant en outre que « l’équité ne passait pas forcément par l’identité des règles ». Il a aussi rappelé que pour la génération née en 1942, les taux de remplacement médians des rémunérations d’activité sont actuellement proches de 75%, aussi bien pour les agents publics que pour les salariés du privé.

Références

Retraites : un état des lieux du système français, 12è rapport, COR, janvier 2013

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