Il s’agissait pour ces deux textes, nous l’avions mis en exergue dans ces colonnes, non seulement d’actualiser le règlement général de la comptabilité́ publique (RGCP) mais également de faire figurer dans le nouveau texte, outre les règles afférentes à la gestion comptable, l’ensemble des règles relatives à la gestion budgétaire.
De surcroît, le décret n° 2012-1246 reprenait les évolutions techniques récentes, notamment en matière de dématérialisation, de partenariat ordonnateur-comptable et des nouveaux moyens de paiement.
Depuis, un arrêté du 24 décembre 2012 portant application dudit décret fixe les modalités d’utilisation par les comptables publics des moyens ou instruments de paiement prévus par le code monétaire et financier ou les lois et règlements en vigueur pour le décaissement ...
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Références
- Les instructions comptables du secteur local mises à jour au 1er janvier 2013
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
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