Urbanisme

Quand une décision de préemption fait l’objet d’une annulation, la commune titulaire du droit de préemption doit-elle toujours proposer le bien à l’acquéreur évincé, même si elle a édifié un bâtiment public sur le terrain en cause ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le Conseil d’Etat considère que l’annulation de la décision de préemption implique, si le bien illégalement préempté n’a pas entre-temps été cédé, d’une part, que le titulaire du droit de préemption s’abstienne de revendre ce bien à une tierce personne et, d’autre part, qu’il propose d’abord à l’acquéreur évincé, puis le cas échéant au propriétaire initial, l’acquisition de ce bien à un prix excluant tout enrichissement sans cause de l’une des parties (CE, 26 février 2003, n°231558).

Ainsi, lorsque le juge administratif est saisi de conclusions à cette fin, il lui appartient après avoir vérifié, au regard de l’ensemble des intérêts en présence, que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, de prescrire à l’auteur de la décision annulée de prendre les mesures précitées (CE, 31 janvier 2007, n°277715).

En effet, au vu des circonstances de l’espèce, il peut s’avérer contraire à l’intérêt général de remettre en cause l’utilisation qui a été ultérieurement faite par la collectivité publique de l’immeuble préempté, ce qui peut être le cas de la réalisation d’un ouvrage public tel qu’une voie publique par exemple (CE, 31 janvier 2007, n°277715). L’atteinte à l’intérêt général est donc laissée à l’appréciation du juge administratif au regard des circonstances de l’espèce.

cet article est en relation avec
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Canicule : les villes contre-attaquent

    Après une première vague de chaleur étouffante fin juin, un nouvel épisode caniculaire a fait son apparition avec un flux d’air chaud en provenance de la péninsule ibérique. Face à ce pic caniculaire, les villes peuvent agir pour accompagner, entre autres, les ...

  • Gérer les boues d’épuration à l’échelle d’un territoire

    Rennes Métropole est un territoire dynamique où la production de boues d’épuration ne cesse d’augmenter. Or, l’essentiel des capacités d’épandage est mobilisé par l’activité d’élevage agricole. Concilier développement et limite du territoire, tel ...

  • Après un grand débat réussi sur la transition énergétique, place aux actes !

    Nantes métropole a organisé un grand débat citoyen consacré à la transition énergétique pour construire avec les administrés une stratégie. L’objectif était de mobiliser tous les acteurs de la société civile (citoyens, associations, acteurs ...

  • Comment les collectivités veulent passer au bio et au local

    Dans la restauration collective, l'approvisionnement en bio croît plus vite que le marché. Les acheteurs doivent donc se rendre sur le terrain et multiplier les partenariats pour faire entrer cette offre haut de gamme dans leurs contraintes. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP