Quand un vice entachant les délibérations annulées tiré de l’absence d’information des candidats ...
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Délégation de service public
L’annulation d’un acte détachable au contrat de DSP entraîne, du fait de sa gravité, la résiliation du contrat et non sa résolution
Publié le 22/01/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
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