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ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Les élèves de l’INET prônent une nouvelle relation Etat-collectivités basée sur le contrat
Jean-Marc Joannès | A la une | Actu juridique | France | Publié le 22/01/2013

« Le contrat entre l’Etat et les collectivités demeure un bon outil, mais il faut le revivifier ». C’est la ligne directrice du rapport rédigé pour le ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement par six élèves administrateurs territoriaux de la promotion Paul Eluard.Une démarche originale sur la forme, car c’est la première fois qu’un ministre se voit proposer une étude par des élèves administrateurs.

Affaires, contrat, accord [1]A l’origine de cette étude, certains élèves de la promotion ont créé un groupe de travail dédié à l’égalité territoriale, « avec pour préoccupation de participer activement aux débats actuels sur la décentralisation et l’idée structurante de ne pas opposer les territoires entre eux » expliquent-ils. Leur démarche a été soutenue par le directeur de l’Inet, Jean-Marc Legrand. « Nos rencontres et enquêtes auprès de tous les acteurs territoriaux et de l’Etat ont renforcé notre conviction que la contractualisation entre l’Etat et les collectivités est l’outil de demain pour mener une action publique de qualité et pour restaurer la confiance : un outil au service d’une meilleure justice territoriale », affirment les auteurs du rapport au sortir de leur rencontre avec la ministre.

Lisibilité et cohérence – Les travaux des élèves administrateurs révèlent qu’au fil des années et des expériences contractuelles, la confiance des co-contractants a été en réalité mise à mal. Ils identifient trois dérives ou échecs :

  1. une gouvernance asymétrique au profit de l’Etat ;
  2. l’absence de de véritables projets de territoire ;
  3. l’échec à endiguer les inégalités territoriales.

Pour autant, estime le rapport, le contrat entre collectivités et Etat reste un bon outil, permettant d’adapter les politiques publiques aux territoires et répondant au principe de subsidiarité en matière de gouvernance.
Par ailleurs, la contractualisation favoriserait la lisibilité et la cohérence stratégique de l’action publique.

Selon les élèves administrateurs, les prochaines générations de contrats peuvent être utilement renforcées. Ils proposent « 3 clés de lecture » de la politique de contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales tenant

Fiches de postes adaptées –La ministre a pris connaissance le 21 janvier 2013 des 25 propositions formulées par l’Etude, parmi lesquelles le développement d’une architecture multi contractuelle, l’introduction d’une clause de participation citoyenne, et l’établissement d’une géographie prioritaire de contractualisation.
Par ailleurs, en recommandant l’adaptation des fiches de poste des agents à la démarche de contractualisation » le rapport prend acte de ce que « la charge de travail générée par l’élaboration et la mise en œuvre des politiques contractuelles est peu ou mal reconnue dans les fiches de poste des agents ».

REFERENCES

Rapport rédigé pour le ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement par six élèves administrateurs territoriaux de la promotion Paul Eluard


POUR ALLER PLUS LOIN

Sur la contractualisation lire Joël Bernot, « la Contractualisation au cœur de la mutualisation », La Gazette 29 août 2011, p. 48