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DOSSIER : Dématérialisation : un long chemin... vertueux !
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/150836/le-dispositif-sepa/

RÉGIES
Le dispositif SEPA
Auteur associé | Fiches Finances | Publié le 06/02/2013 | Mis à jour le 09/12/2013

Entré en vigueur en France le 1er novembre 2010, le système de virement et de prélèvement SEPA (Single European Payment Area) vise à créer des moyens d’effectuer et de recevoir des paiements communs aux pays européens se substituant aux moyens de paiement nationaux actuels.

Consommateurs, entreprises, commerçants et administrations peuvent ainsi effectuer des paiements dans des conditions identiques d’un pays à l’autre. Le règlement européen n° 260-2012 du 14 mars 2012 fixe le 1er février 2014 comme date unique de fin de migration du virement et du prélèvement au format SEPA.
Les virements et prélèvements nationaux disparaîtront donc. Les ordonnateurs devront effectuer les maintenances nécessaires à leurs applicatifs de gestion en collaboration avec leurs comptables publics et leurs éditeurs informatiques pour respecter ce délai.

Un cadre technique et juridique harmonisé sur un périmètre élargi

Le dispositif SEPA vise à faciliter des paiements sécurisés et plus rapides sur un espace unique de paiement en euro au sein des 27 pays de l’Union Européenne, du ...

REFERENCES