Les décrets concernent les fonctionnaires et les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière.
Ils prévoient que le « congé de solidarité familiale » pourra leur être accordé sous trois formes: pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours, sous forme d’un service à temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80%. Le congé ne pourra excéder six mois.
Les décrets fixent également les modalités de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Pour les fonctionnaires, cette allocation journalière, d’un montant de 53,17 euros, sera versée pour un nombre maximal de vingt et un jours par l’employeur.
Pour les contractuels de la fonction publique, le décret précise que le versement de l’allocation journalière peut être assuré « dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé ».
La loi créant une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie avait été publiée au Journal officiel en mars 2010.
Cette allocation est versée aux personnes qui accompagnent à domicile un parent ou un proche (descendant, ascendant, frère, soeur ou personne ayant désigné une personne de confiance) en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
