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Expulsions : que signifie la « trêve hivernale » ?

Publié le 21/01/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Très médiatisée, la trêve hivernale des expulsions locatives ne s’impose pas dans certains cas.

Le principe

Depuis décembre 2011, le principe de la trêve hivernale est précisé à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution et non plus dans le code de la construction et de l’habitation. Selon ce texte, il est sursis à toute mesure d’expulsion du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante.

Cette règle s’applique malgré une décision d’expulsion passée en force de chose jugée et même en cas d’expiration des délais accordés par le juge aux occupants (sur le fondement de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

Les conséquences

La trêve hivernale empêche la mise à exécution de la décision d’expulsion, mais n’interrompt pas la procédure, ni ne l’annule. La procédure d’expulsion locative est ...

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