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BUDGETS
Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances pour 2013 – Circulaire
La Rédaction | Textes officiels finances | Publié le 21/01/2013

La circulaire du 4 janvier 2013 [1] présente :

REFERENCES

Circulaire du 4 janvier 2013 relative à la compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2013