Un arrêté définit la signalisation permettant d’identifier et de délimiter les emplacements réservés, par les autorités ayant le pouvoir de police de circulation, aux véhicules affectés à l’activité d’autopartage.
Le pictogramme figurant sur les panneaux reprend le dessin de la vignette apposée sur les véhicules bénéficiant du label « autopartage ».
Il crée également une nouvelle signalisation pour indiquer aux redevables concernés par la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (écotaxe) les points du réseau de distribution (borne automatique ou station d’accueil) implantés sur le réseau routier.
Références
Domaines juridiques
