Soumettre à autorisation l’occupation du domaine
Les dépendances domaniales doivent être utilisées conformément à leur affectation au public (ou au service public), ce qui implique, en principe, qu’elles ne peuvent faire l’objet d’occupations privatives. Pour être régulières, de telles occupations, qui présentent un caractère dérogatoire, doivent toujours être expressément autorisées par la personne publique affectataire ou gestionnaire de la dépendance concernée (article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
A défaut d’avoir sollicité et obtenu une autorisation de la collectivité gestionnaire du domaine, ou à l’expiration d’une autorisation préalablement obtenue, l’occupant, alors dit « sans titre », n’est pas admis à se maintenir dans les lieux. De plus, à ...
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Gazette des Communes
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