On ne sait pas encore lequel des deux textes – le projet de loi-cadre sur l’urbanisme et le logement ou le projet de loi sur l’acte III de la décentralisation – le prévoira, mais le plan local d’urbanisme pourrait enfin passer au niveau intercommunal – au moins pour les plus grandes collectivités, à partir de 20 000 ou 30 000 habitants.
De plus, dans les intercos de plus de 50 000 habitants, le PLUI devra contenir obligatoirement le programme local de l’habitat, ce qui permettra une nécessaire cohérence entre les objectifs de construction déclinés dans le PLH et les moyens pour les réaliser.
Les plus grandes des intercommunalités pourraient même récupérer la responsabilité de la garantie du droit à un logement décent, en clair les demandeurs au titre du droit au logement opposable – ce qui inquiète certaines d’entre elles.
Maturité des collectivités locales – Les collectivités seraient donc mûres pour exercer pleinement la responsabilité des politiques de l’habitat. Dans le même temps, le projet de loi–cadre sur l’urbanisme, actuellement en concertation auprès des professionnels, se propose d’encadrer davantage les pouvoirs de planification urbaine des communes ou intercommunalités, afin de limiter l’étalement urbain.
Supprimer la possibilité de fixer une densité maximale des constructions via le coefficient d’occupation des sols, restreindre les possibilités de fixer une taille minimale des terrains, limiter l’ouverture à l’urbanisation des zones d’urbanisation future… autant de propositions qui sont actuellement soumises à l’avis des acteurs de l’urbanisme et de l’habitat.
Outre le fait que les spécialistes du droit de l’urbanisme réclament régulièrement un peu de stabilité des règles dans leur matière, n’y a-t-il pas quelque contradiction à aller au bout de la décentralisation quand il s’agit de transférer des coûts, et à encadrer encore plus les collectivités quand il s’agit d’asseoir le contrôle de l’Etat ?
le colloque organisé par le Groupement de recherches sur l’Administration locale en Europe (GRALE) le 18 janvier prochain, sur les collectivités territoriales et la politique du logement, devrait revenir sur le bilan de 30 ans de cette politiquen et apporter des réflexions intéressantes sur les réformes à venir.
